Amendement n° 7 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La liberté tarifaire dans les transports ferroviaires existe déjà auprès des régions (cf. la loi du 4 août 2014). Il faut garder une liberté pour les régions concernant le transport scolaire. En effet, le transport scolaire représente un coût conséquent pour les régions. En 2014, on estimait son coût global à 3 139 millions d’€. Si certaines régions ont décidé de pratiquer la gratuité du transport… (extrait)