Amendement n° AC39 de M. François Pupponi sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 442-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignement privés du premier et du second degré, s’ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. » ; b) Les deux prem… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement à l’article premier qui met en œuvre un régime d’autorisation préalable à l’ouverture d’établissements privés d’enseignement et qui rend obligatoire la passation d’un contrat d’association ou d’un contrat simple pour l’ouverture de ces établissements. L’État demeurant libre d’accorder ou non cette contractualisation.