Rejeté.
Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à transférer au Centre national de la musique la gestion du dispositif de soutien à l’emploi artistique dans le secteur de l’édition phonographique actuellement géré par l’Agence de services et de paiement. Ce dispositif bénéficie aux artistes employés par des producteurs phonographiques dans trois régions volontaires. Il est financé paritairement par l’État et par l… (extrait)
Le présent amendement propose d’expérimenter le transfert partiel au futur CNM de la gestion de la mesure 9 - soutien à l’emploi des artistes dans le secteur de l’édition phonographique - du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). En effet, il est notamment établi que les délais de traitement des dossiers d’aide par l’opérateur actuel sont très longs (124 jours en moyenne… (extrait)