Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 octobre 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 18 septembre 2019 · adopté · 89 pour, 0 contre, 2 abstentionsTexte promulgué le 30 octobre 2019. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à créer un Centre national de la musique, chargé de promouvoir et de développer la musique en France. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée par les députés après examen en commission mixte paritaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 18 septembre 2019 : 89 voix pour, aucune contre, 2 abstentions. Sept groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 17 septembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 18 septembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 octobre 2019 Promulgation loi n° 2019-1100
Comprendre les votes
7 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (7)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 6 mai 2019 l'ensemble de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture). 76 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 6 mai 2019 l'amendement n° 12 de Mme Kuster après l'article premier de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture). 16 pour · 34 contre · 2 abst. Rejeté
- 6 mai 2019 l'amendement n° 28 de Mme Kuster à l'article 2 de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture). 19 pour · 42 contre · 3 abst. Rejeté
- 6 mai 2019 l'amendement n° 6 de M. Minot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture). 19 pour · 47 contre Rejeté
- 6 mai 2019 l'amendement n° 71 de Mme Frédérique Dumas et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture). 19 pour · 46 contre · 1 abst. Rejeté
- 6 mai 2019 l'amendement n° 29 de Mme Kuster à l'article 4 de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture). 23 pour · 50 contre · 3 abst. Rejeté
- 18 septembre 2019 l'ensemble de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (texte de la commission mixte paritaire). 89 pour · 0 contre · 2 abst. Adopté
Comprendre le vote
Le Centre national de la musique a été créé par une proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale le 18 septembre 2019. Le texte a reçu l'appui de plusieurs groupes politiques, notamment LAREM, LR, MODEM et UDI-I. Le vote a été unaniment adopté avec 89 députés favorables, 0 contre et 2 abstentions. Il s'agit d'une mesure visant à renforcer la place de la musique dans la vie culturelle française. Les principaux clivages sur ce vote concernent les priorités culturelles et les orientations de financement.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La musique est la première pratique culturelle des Français. Art démocratique par excellence, elle est un levier d’é mancipation. L’écosystème musical repose sur une myriade d’acteu rs qui mettent en jeu des esthétiques et des modèles économiques très variés. La filière est la deuxième industrie culturelle du pays. Elle représentait en 2016 un chiffre d’affaires total de plus de 4 milliards d’euros (source INSEE/DEPS/CNV). Ce secteur a été bouleversé par la révolution numérique et les évolutions des pratiques des publics. Au cours des quinze dernières années, l’industrie mondiale du disque a connu une crise d’une grave ampleur due, pour une large part, au piratage de masse. Ce marché connaît depuis 2016 un regain de croissance, grâce à l’essor de la lecture en flux (streaming), mais cette croissance reste fragile. Le chiffre d’a ffaires de la musique enregistrée, qui avait chuté de 60 % en 15 ans, progresse désormais à un rythme modéré (+ 5,4 % en 2016, + 3,9 % en 2017, + 1,8 % en 2018). L’essor du streaming comme nouvelle pratique a ouvert des opportunités inédites mais a bouleversé la chaîne de valeur du secteur. S’il a permis au secteur de renouer avec la croissance, il est aussi porteur de menaces sur la diversité musicale. Les revenus du secteur restent ainsi très dépendants du succès de quelques artistes majeurs. Et les usages observés sur les services de streaming tendent à mettre en évidence une concentration des écoutes sur les artistes et les ge…
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de la musique. Il exerce dans le domaine de la musique vivante et enregistrée, les missions suivantes : 1° Soutenir l’ensemble du secteur professionnel de la musique, dans toutes ses composantes et en garantir la diversité ; 2° Soutenir la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique sous toutes ses formes et auprès de tous les publics, au niveau national et au sein des territoires ; 3° Favoriser le développement international de la filière musicale, en contribuant au soutien à l’exportation des productions musicales et à la présence des artistes français à l’international ; 4° Gérer un observatoire de l’économie de l’ensembl e de la filière musicale ; 5° Assurer un service d’information, d’orientation sur le secteur de la musique ; 6° Assurer un service de formation professionnelle auprès des entrepreneurs ; 7° Assurer une veille technologique et soutenir l’innovation.…
- Article 2 Le Centre national de la musique est administré par un conseil d’administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il est dirigé par un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture.
- Article 3 Au titre de ses missions, le président peut délivre r, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice de crédits d’impôts en faveur du secteur de la musique et de l a filière musicale dans les conditions prévues par le code général des impôts.
- Article 4 L’établissement public bénéficie du produit de la t axe sur les spectacles prévue à l’article 76 de la loi n° 2003- 1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 perçue au titre des spectacles de variétés et des ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu’il perçoit ou qui lui sont affectés.
- Article 5 Le Centre national de la musique se substitue, à la date d’effet de leur dissolution, à l’établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et aux association s dénommées Fonds pour la création musicale, Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de leurs missions. Les biens, droits et obligations de cet établissement et de ces associations sont dévolus a u Centre national de la musique. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits ou taxe s, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.…
- Article 6 Un décret en Conseil d’État détermine les condition s d’application de la présente loi.
- Article 7 L’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est abrogé.
- Article 8 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
- Article 9 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 191 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 40 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
304 amendements ont été déposés sur ce texte (191 en commission, 113 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 71 Adoptés
- 101 Rejetés
- 28 Devenus sans objet
- 26 Non défendus
- 26 Retirés
- 51 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 168 amendements 39 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article premier 4 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 37 amendements 8 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 3 10 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 3 5 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 4 19 amendements 5 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 4 4 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 5 33 amendements 10 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 5 2 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 6 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 7 1 amendement 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 8 17 amendements 4 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 9 2 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 9 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (5)
- 6 mai 2019 l'amendement n° 12 de Mme Kuster après l'article premier de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture). 16 pour · 34 contre Rejeté
- 6 mai 2019 l'amendement n° 28 de Mme Kuster à l'article 2 de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture). 19 pour · 42 contre Rejeté
- 6 mai 2019 l'amendement n° 6 de M. Minot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture). 19 pour · 47 contre Rejeté
- 6 mai 2019 l'amendement n° 71 de Mme Frédérique Dumas et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture). 19 pour · 46 contre Rejeté
- 6 mai 2019 l'amendement n° 29 de Mme Kuster à l'article 4 de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture). 23 pour · 50 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (200)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 30 octobre 2019 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2019-1100 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)