Centre national de la musique

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 octobre 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 18 septembre 2019 · adopté · 89 pour, 0 contre, 2 abstentions

Auteur : Pascal BoisLREM · avec 200 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 30 octobre 2019. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à créer un Centre national de la musique, chargé de promouvoir et de développer la musique en France. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée par les députés après examen en commission mixte paritaire.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 18 septembre 2019 : 89 voix pour, aucune contre, 2 abstentions. Sept groupes ont voté pour et un s’est abstenu.

Déposée le : 27 mars 2019
Identifiant : PIONANR5L15B1813
Dossier législatif : DLR5L15N37352

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 9 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
  3. 17 septembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
  4. 18 septembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
  5. 16 octobre 2019 Commission mixte paritaire Adopté

Comprendre les votes

7 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (7)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR29SOC18LT45MODEM304LREM28UDI104LR15NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Le Centre national de la musique a été créé par une proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale le 18 septembre 2019. Le texte a reçu l'appui de plusieurs groupes politiques, notamment LAREM, LR, MODEM et UDI-I. Le vote a été unaniment adopté avec 89 députés favorables, 0 contre et 2 abstentions. Il s'agit d'une mesure visant à renforcer la place de la musique dans la vie culturelle française. Les principaux clivages sur ce vote concernent les priorités culturelles et les orientations de financement.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La musique est la première pratique culturelle des Français. Art démocratique par excellence, elle est un levier d’é mancipation. L’écosystème musical repose sur une myriade d’acteu rs qui mettent en jeu des esthétiques et des modèles économiques très variés. La filière est la deuxième industrie culturelle du pays. Elle représentait en 2016 un chiffre d’affaires total de plus de 4 milliards d’euros (source INSEE/DEPS/CNV). Ce secteur a été bouleversé par la révolution numérique et les évolutions des pratiques des publics. Au cours des quinze dernières années, l’industrie mondiale du disque a connu une crise d’une grave ampleur due, pour une large part, au piratage de masse. Ce marché connaît depuis 2016 un regain de croissance, grâce à l’essor de la lecture en flux (streaming), mais cette croissance reste fragile. Le chiffre d’a ffaires de la musique enregistrée, qui avait chuté de 60 % en 15 ans, progresse désormais à un rythme modéré (+ 5,4 % en 2016, + 3,9 % en 2017, + 1,8 % en 2018). L’essor du streaming comme nouvelle pratique a ouvert des opportunités inédites mais a bouleversé la chaîne de valeur du secteur. S’il a permis au secteur de renouer avec la croissance, il est aussi porteur de menaces sur la diversité musicale. Les revenus du secteur restent ainsi très dépendants du succès de quelques artistes majeurs. Et les usages observés sur les services de streaming tendent à mettre en évidence une concentration des écoutes sur les artistes et les ge…

Articles (9 extrait·s du texte)
  • Article 1er Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de la musique. Il exerce dans le domaine de la musique vivante et enregistrée, les missions suivantes : 1° Soutenir l’ensemble du secteur professionnel de la musique, dans toutes ses composantes et en garantir la diversité ; 2° Soutenir la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique sous toutes ses formes et auprès de tous les publics, au niveau national et au sein des territoires ; 3° Favoriser le développement international de la filière musicale, en contribuant au soutien à l’exportation des productions musicales et à la présence des artistes français à l’international ; 4° Gérer un observatoire de l’économie de l’ensembl e de la filière musicale ; 5° Assurer un service d’information, d’orientation sur le secteur de la musique ; 6° Assurer un service de formation professionnelle auprès des entrepreneurs ; 7° Assurer une veille technologique et soutenir l’innovation.…
  • Article 2 Le Centre national de la musique est administré par un conseil d’administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il est dirigé par un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture.
  • Article 3 Au titre de ses missions, le président peut délivre r, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice de crédits d’impôts en faveur du secteur de la musique et de l a filière musicale dans les conditions prévues par le code général des impôts.
  • Article 4 L’établissement public bénéficie du produit de la t axe sur les spectacles prévue à l’article 76 de la loi n° 2003- 1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 perçue au titre des spectacles de variétés et des ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu’il perçoit ou qui lui sont affectés.
  • Article 5 Le Centre national de la musique se substitue, à la date d’effet de leur dissolution, à l’établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et aux association s dénommées Fonds pour la création musicale, Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de leurs missions. Les biens, droits et obligations de cet établissement et de ces associations sont dévolus a u Centre national de la musique. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits ou taxe s, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.…
  • Article 6 Un décret en Conseil d’État détermine les condition s d’application de la présente loi.
  • Article 7 L’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est abrogé.
  • Article 8 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
  • Article 9 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 191 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 40 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

304 amendements ont été déposés sur ce texte (191 en commission, 113 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 71 Adoptés
  • 101 Rejetés
  • 28 Devenus sans objet
  • 26 Non défendus
  • 26 Retirés
  • 51 Irrecevables (article 40)
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article premier 168 amendements 39 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article premier 4 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 2 37 amendements 8 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 3 10 amendements 2 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 3 5 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 4 19 amendements 5 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 4 4 amendements 1 adopté

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 5 33 amendements 10 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 5 2 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 6 1 amendement

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 7 1 amendement 1 adopté

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 8 17 amendements 4 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 9 2 amendements 1 adopté

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 9 1 amendement

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Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (5)

Pour aller plus loin

Cosignataires (200)

Caroline AbadieLREMBérangère AbbaLREMDamien AdamLREMLénaïck AdamLREMSaïd AhamadaLREMÉric AlauzetLREMRamlati AliLREMAude AmadouLREMPatrice AnatoLREMFrançois AndréLREMPieyre-Alexandre AngladeLREMJean-Philippe ArdouinLREMChristophe ArendLREMLaetitia AviaLREMFlorian BachelierLREMDelphine BagarryLREMDidier BaichèreLREMFrédéric BarbierLREMXavier BatutLREMSophie Beaudouin-HubiereLREMBelkhir BelhaddadLREMMounir BelhamitiLREMAurore BergéLREMHervé BervilleLREMGrégory Besson-MoreauLREMBarbara Bessot BallotLREMAnne BlancLREMChristophe BlanchetMODEMYves BleinLREMBruno BonnellLREMAude Bono-VandormeLREMJulien BorowczykLREMÉric BothorelLREMFlorent BoudiéLREMBrigitte BourguignonLREMBertrand BouyxLREMPascale BoyerLREMYaël Braun-PivetLREMJean-Jacques BrideyLREMBlandine BrocardLREMAnne BrugneraLREMDanielle BruleboisLREMAnne-France BrunetLREMStéphane BuchouLREMCarole Bureau-BonnardLREMPierre CabaréLREMCéline CalvezLREMÉmilie CariouEDSAnne-Laure CattelotLREMLionel CausseLREMDanièle CazarianLREMSamantha CazebonneLREMJean-René CazeneuveLREMSébastien CazenoveLREMAnthony CellierLREMJean-François CesariniLREMÉmilie ChalasLREMPhilippe ChalumeauLREMAnnie ChapelierEDSSylvie CharrièreLREMFannette CharvierLREMPhilippe ChassaingLREMGuillaume ChicheLREMFrancis ChouatNIStéphane ClaireauxLREMMireille ClapotLREMChristine Le NabourLREMJean-Charles Colas-RoyLREMFabienne ColbocLREMFrançois Cormier-BouligeonLREMBérangère CouillardLREMYolaine de CoursonDEMMichèle CrouzetMODEMOlivier DamaisinLREMYves DanielLREMDominique Da SilvaLREMDominique DavidLREMTyphanie DegoisLREMMarc DelatteLREMMichel DelponLREMNicolas DémoulinLREMFrédéric DescrozailleLREMJennifer De TemmermanLTChristophe Di PompeoLREMBenjamin DirxLREMJean-Baptiste DjebbariLREMStéphanie DoLREMLoïc DombrevalLREMJacqueline DuboisLREMCoralie DubostLREMNicole Dubré-ChiratLREMAudrey DufeuLREMFrançoise DumasLREMStella DupontLREMJean-François EliaouLREMSophie ErranteLREMChristophe EuzetLREMCatherine FabreLREMÉlise FajgelesLREMValéria Faure-MuntianLREMJean-Michel FauvergueLREMRichard FerrandLREMJean-Marie FiévetLREMPhilippe FolliotLREMEmmanuelle Fontaine-DomeizelLREMPascale Fontenel-PersonneLREMPaula FortezaEDSAlexandre FreschiLREMJean-Luc FugitLREMOlivier GaillardLREMAlbane GaillotEDSThomas GassilloudAGIRRaphaël GauvainLREMLaurence GayteLREMAnne GenetetLREMRaphaël GérardLREMSéverine GipsonLREMÉric GirardinLREMJoël GiraudLREMOlga GivernetLREMValérie Gomez-BassacLREMGuillaume Gouffier ValenteLREMPerrine GouletLREMFabien GouttefardeLREMCarole GrandjeanLREMFlorence GranjusLREMRomain GrauLREMOlivia GrégoireLREMÉmilie GuerelLREMStanislas GueriniLREMMarie GuévenouxLREMNadia HaiLREMVéronique HammererLREMYannick HauryLREMChristine HennionLREMPierre HenrietLREMDanièle HérinLREMAlexandre HolroydLREMDimitri HoubronLREMSacha HouliéLREMPhilippe HuppéLREMMonique IborraLREMJean-Michel JacquesLREMCaroline JanvierLREMChristophe JerretieMODEMFrançois JolivetLREMSandrine JossoLTHubert Julien-LaferrièreLREMCatherine KamowskiLREMGuillaume KasbarianLREMStéphanie KerbarhLREMYannick KerlogotLREMLoïc KervranLREMFadila KhattabiLREMAnissa KhedherLREMRodrigue KokouendoLREMJacques KrabalLREMSonia KrimiLREMAina KuricLREMMustapha LaabidLREMDaniel LabaronneLREMAmélia LakrafiLREMAnne-Christine LangLREMFrédérique LardetLREMJean-Charles LarsonneurAGIRMichel LauzzanaLREMPascal LavergneLREMCélia de LavergneLREMFiona LazaarLREMMarie LebecLREMGaël Le BohecLREMJean-Claude LeclabartLREMCharlotte Parmentier-LecocqLREMSandrine Le FeurLREMDidier Le GacLREMGilles Le GendreLREMMartine Leguille-BalloyLREMChristophe LejeuneLREMAnnaïg Le MeurLREMMarion LenneLREMNicole Le PeihLREMRoland LescureLREMFabrice Le VigoureuxLREMMonique LimonLREMRichard LiogerLREMBrigitte LisoLREMAlexandra LouisLREMMarie-Ange MagneLREMSylvain MaillardLREMLaurence Maillart-MéhaignerieLREMJacques MaireLREMJacqueline MaquetLREMJacques MarilossianLREMSandra MarsaudLREMDidier MartinLREMDenis MasségliaLREMFabien MatrasLREMSereine MauborgneLREMStéphane MazarsLREMJean François MbayeLREM