Amendement n° 28 · ART. 2, déposé par Mme Kuster +12 cosignataires.
L'essentiel : La composition du conseil d’administration du Centre national de la musique aurait été précisée dans la loi, cet amendement voulant y assurer une majorité de représentants de l’État et des collectivités, ainsi que des professionnels et des salariés.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le conseil d’administration est composé à majorité de représentants de l’État et des collectivités territoriales. Il comprend au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique, un représentant de l’édition de l’édition de musique ainsi que des représentants de salariés. « Sa composition tient compte, le cas échéant, de la représentativité des organisations professionnelles concernées. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement précise la composition du conseil d’administration du Conseil National de la Musique. Sans détailler plus avant la répartition du nombre de sièges, qui relève de la compétence du pouvoir réglementaire, il paraît néanmoins nécessaire d’établir les équilibres de la représentation entre l’État, les collectivités territoriales et les représentants des professionnels du secteur. La composition du conseil d’administration jouera un rôle déterminant dans les orientations du CNM, et le Parlement ne peut donc se limiter à la définition des missions du futur établissement. Enfin, comme le préconise le rapport Cariou/Bois, la précision de la composition du conseil d’administration et du nombre maximal de ses membres devrait être précisé dans la loi afin d’encadrer et hâter l’élaboration des mesures réglementaires d’application.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 17 septembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 18 septembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 octobre 2019 Promulgation loi n° 2019-1100
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose la création d’un Centre national de la musique, établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Ce centre aura pour mission de soutenir le secteur musical, tant dans sa dimension vivante que dans celle des musiques enregistrées. Il sera administré par un conseil d’administration et dirigé par un président nommé par décret. Le Centre bénéficiera des recettes de la taxe sur les spectacles et d’autres ressources fiscales. Il prendra la relève de plusieurs organismes existants, notamment le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 28 en séance (Création du Centre national de la musique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent amendement vise à préciser la composition du conseil d’administration du Centre national de la musique. Sans détailler plus avant la répartition du nombre de sièges, qui relève de la compétence du pouvoir réglementaire, il paraît néanmoins nécessaire de définir les équilibres de la représentation entre l’État, les collectivités territoriales et les représentants des professionnels du secteur. La composition du conseil d’administration étant appelée à jouer un rôle déterminant dans les orientations du CNM, le Parlement ne peut se limiter à définir les missions du futur établissement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création du Centre national de la musique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nos travaux ayant été interrompus plus tôt que je ne le pensais, je voudrais revenir sur la discussion précédente avant de présenter mon amendement. »
« Cet amendement a été rejeté par la commission parce que la mesure 9 du FONPEPS est une mesure portant sur le secteur de l’enregistrement phonographique qui pourra être gérée par le CNM sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi puisque cela relève de son champ de compétence. »
« Sur un sujet aussi sensible, madame Kuster, il faut garder de la souplesse. Le texte prévoit que le CNM peut gérer le dispositif d’aide pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles du spectacle vivant hors de son champ de compétence et il va le faire une fois qu’il sera installé, à p… »
« Je ne peux qu’aller dans le sens du rapporteur et du ministre même si, sur le fond, on ne peut qu’être d’accord avec ce que dit Mme Kuster. Cet amendement est déjà satisfait par la rédaction du deuxième alinéa de l’article 1 er . »
« Cet amendement vise à préciser la composition du conseil d’administration du Centre national de la musique, qui, dans le texte, est laissée à la seule appréciation du Gouvernement. »
« La gouvernance est un des enjeux clés de l’efficacité des actions du futur CNM. Il est regrettable que la composition du conseil d’administration soit renvoyée à un décret, alors que la pondération des différents acteurs sera un déterminant majeur de l’orientation des actions qui seront menées par l… »
« La mission de préfiguration a très clairement proposé d’associer le conseil d’administration du CNM à la nomination du président de celui-ci, par le biais d’une ou plusieurs propositions adressées au ministre de la culture. »
« Le groupe Mouvement démocrate et apparentés se réjouit de la tenue des débats. Nous nous sommes tous montrés très cordiaux. Nous avons bien travaillé. Nous avons réussi, je l’espère, à rassurer tous les acteurs de la filière. »