Le parcours du texte
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 17 septembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 18 septembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 octobre 2019 Promulgation loi n° 2019-1100
Ce que change ce texte
Le texte vise à créer un Centre national de la musique, chargé de promouvoir et de développer la musique en France. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée par les députés après examen en commission mixte paritaire.
- Un établissement publicCrée « un établissement public à caractère industriel et commercial » placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de la musique, compétent « dans le domaine de la musique et des variétés, sous forme d’enregistrement et de spectacle vivant ». art. 1er
- Soutenir toute la filièreLui donne pour mission de « soutenir l’ensemble du secteur professionnel, dans toutes ses pratiques et dans toutes ses composantes » et d’en « garantir la diversité », dans le respect de « l’égale dignité des répertoires » et des droits culturels. art. 1er
- Export et rayonnementLe charge de « favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés », en accompagnant « l’exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes ». art. 1er
- Parité et environnementAjoute aux missions celle de « favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales » et celle de favoriser la contribution du secteur « à la politique de l’État en matière de protection de l’environnement et de développement durable ». art. 1er
- Observatoire de la musiqueLui fait « gérer un observatoire de l’économie et des données de l’ensemble du secteur », recueillir les informations « notamment commerciales et financières » et diffuser une information économique et statistique, dans le respect du secret des affaires. art. 1er
- Aides à la sécuritéPermet au ministre chargé de la culture de lui confier par convention « l’instruction et la gestion de dispositifs d’aides pour la sécurité des sites et manifestations culturelles du spectacle vivant », « y compris ceux n’entrant pas dans son champ de compétences ». art. 1er
- Présidence et paritéConfie l’établissement à un conseil d’administration et le fait diriger par « un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture », les désignations devant assurer « l’égale représentation des femmes et des hommes ». art. 2
- Un conseil professionnelAdjoint au conseil d’administration « un conseil professionnel », « instance réunissant des représentants des organisations directement concernées par l’action du Centre national de la musique », lui aussi soumis à l’égale représentation des femmes et des hommes. art. 2
- Versement au CentreAutorise « les organismes de gestion collective » à verser au Centre une partie des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle, à charge pour l’établissement de les utiliser « en conformité avec les objectifs » de ce même article. art. 4 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 septembre 2019 : 89 voix pour, aucune contre, 2 abstentions. Sept groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 57 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Le Centre national de la musique a été créé par une proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale le 18 septembre 2019. Le texte a reçu l'appui de plusieurs groupes politiques, notamment LAREM, LR, MODEM et UDI-I. Le vote a été unaniment adopté avec 89 députés favorables, 0 contre et 2 abstentions. Il s'agit d'une mesure visant à renforcer la place de la musique dans la vie culturelle française. Les principaux clivages sur ce vote concernent les priorités culturelles et les orientations de financement.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Centre national de la musique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Chère Carole, je te remercie d’avoir brillamment exercé ta fonction de vice-présidente. Il existe au moins un de tes collègues qui gagne quelque chose dans ce mouvement, moi en l’occurrence, puisque je suis ton collègue de la majorité dans le département de l’Oise. »
« Je partage votre émotion, madame la présidente, et je souhaite m’associer aux applaudissements de cette assemblée et saluer votre travail depuis un peu plus de deux années dans une tâche qui est toujours difficile, celle de présider nos ou vos travaux. »
« Ces cris, nous voulons qu’ils puissent s’exprimer, s’entendre, résonner. Rappelez-vous cette scène du film de Robert Guédiguian Marius et Jeannette , au cours de laquelle l’un des personnages s’inquiète et dit : « Il n’a plus assez de musique dans son cœur pour faire danser sa vie ». »
« Après la conclusion de cette commission mixte paritaire, la musique s’invite de nouveau dans notre hémicycle afin de bâtir les fondations d’un projet cher aux parlementaires, à l’ensemble des acteurs de la filière et au-delà. »
« Madame la présidente, je vous adresse tous mes vœux pour la suite. C’est un pas important que nous allons accomplir aujourd’hui : plus de dix ans après le lancement d’une réflexion sur le sujet, à l’initiative de Nicolas Sarkozy, le Centre national de la musique va donc voir officiellement le jour. »
« Notre assemblée examine aujourd’hui le texte, issu de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi, déposée par notre collègue Pascal Bois, relative à la création du Centre national de la musique. »
« Nous examinons la proposition de loi relative à la création du Centre national de musique, sur laquelle nous nous sommes déjà exprimés en première lecture et qui a fait l’objet d’un large consensus – dont nous nous réjouissons – lors de la commission mixte paritaire. »
« « Qui t’a montré / Ce long chemin / Qui t’a montré / Ce long chemin / Ce chemin pour Sao Tomé ? » Je cite ces paroles de Cesária Évora pour vous rendre hommage, madame la présidente, car je sais que vous en êtes une grande fan. »
« Je me réjouis que nous ayons à nous prononcer à nouveau sur la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, tant les enjeux sont grands pour le secteur musical. La musique fait partie du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. »
Le passage en commission
191 amendements examinés en commission, dont 40 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 191 amendements y ont été déposés, dont 40 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 40 adoptions qui est arrivé en séance, où 113 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 6 0 %
- GDR aucun sur 5 0 %
- SOC 3 sur 23 13 %
- LT 1 sur 10 10 %
- DEM 3 sur 6 50 %
- LR 5 sur 54 9 %
- LAREM 23 sur 31 74 %
- AGIR-E 2 sur 28 7 %
- UDI_I aucun sur 7 0 %
21 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 3 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée le Centre national de la musique, soutenant notamment la filière musicale, auquel le ministre de la culture peut confier des aides à la sécurité du spectacle vivant. 26 adoptés sur 108
- Article 2 Dote le Centre national de la musique d'un président nommé par décret, d'un conseil d'administration et d'un conseil professionnel des organisations concernées, l'un et l'autre à parité femmes-hommes. 7 adoptés sur 22
- Article 4 3 adoptés sur 13
- Article 5 2 adoptés sur 24
- Article 3 2 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1883 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Crée le Centre national de la musique, soutenant notamment la filière musicale, auquel le ministre de la culture peut confier des aides à la sécurité du spectacle vivant. 168108 com. / 60 séance
Crée le Centre national de la musique, soutenant notamment la filière musicale, auquel le ministre de la culture peut confier des aides à la sécurité du spectacle vivant.
168 amendements déposés sur cet article : 108 en commission, dont 26 adoptés, puis 60 en séance, dont 13 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 12 Mme Kuster rejeté Pendant trois ans et dans trois régions volontaires, cet amendement voulait confier au Centre national de la musique un dispositif de soutien à l’emploi artistique dans l’édition phonographique, financé à parts égales par l’État et les professionnels.
Article 2non mis aux voix Dote le Centre national de la musique d'un président nommé par décret, d'un conseil d'administration et d'un conseil professionnel des organisations concernées, l'un et l'autre à parité femmes-hommes. 3722 com. / 15 séance
Dote le Centre national de la musique d'un président nommé par décret, d'un conseil d'administration et d'un conseil professionnel des organisations concernées, l'un et l'autre à parité femmes-hommes.
37 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 7 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 28 Mme Kuster rejeté La composition du conseil d’administration du Centre national de la musique aurait été précisée dans la loi, cet amendement voulant y assurer une majorité de représentants de l’État et des collectivités, ainsi que des professionnels et des salariés.
- n° 6 M. Minot rejeté Le ministre de la Culture n’aurait pu nommer le président du Centre national de la musique, avec cet amendement, que sur une ou plusieurs propositions émanant du conseil d’administration.
- n° 71 Mme Frédérique Dumas rejeté La nomination du président du Centre national de la musique par le ministre de la Culture aurait dû, selon cet amendement, être précédée d’un avis du conseil d’administration de l’établissement.
Article 4 bisnon mis aux voix Permet aux organismes de gestion collective de verser au Centre national de la musique une partie de sommes réservées à l'action culturelle, qu'il emploie alors aux mêmes fins. 1amendement
Permet aux organismes de gestion collective de verser au Centre national de la musique une partie de sommes réservées à l'action culturelle, qu'il emploie alors aux mêmes fins.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 29 Mme Kuster rejeté L’intégralité de la taxe sur les spectacles aurait été réservée, avec cet amendement, au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d’autres missions du Centre national de la musique.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.