Amendement n° 12 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Kuster +14 cosignataires.
L'essentiel : Pendant trois ans et dans trois régions volontaires, cet amendement voulait confier au Centre national de la musique un dispositif de soutien à l’emploi artistique dans l’édition phonographique, financé à parts égales par l’État et les professionnels.
Texte exact de l'amendement
Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à transférer au Centre national de la musique la gestion du dispositif de soutien à l’emploi artistique dans le secteur de l’édition phonographique actuellement géré par l’Agence de services et de paiement. Ce dispositif bénéficie aux artistes employés par des producteurs phonographiques dans trois régions volontaires. Il est financé paritairement par l’État et par les professionnels de l’édition phonographique. Il favorise l’emploi direct d’artistes en vue de la production d’un enregistrement phonographique pour les entreprises de moins de dix salariés, créées depuis au moins un an, soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose d’expérimenter le transfert partiel au futur CNM de la gestion de la mesure 9 - soutien à l’emploi des artistes dans le secteur de l’édition phonographique - du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). En effet, il est notamment établi que les délais de traitement des dossiers d’aide par l’opérateur actuel sont très longs (124 jours en moyenne), ce dernier connaissant peu les entreprises du secteur et n’étant pas armé pour instruire les dossiers de manière fluide. Si l’expérimentation proposée se révélait concluante, elle permettrait non seulement de sécuriser cette mesure de soutien à l’emploi artistique dans les très petites entreprises de l’édition phonographique mais aussi de limiter la prise de risque de celles-ci.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 17 septembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 18 septembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 octobre 2019 Promulgation loi n° 2019-1100
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose la création d’un Centre national de la musique, établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Ce centre aura pour mission de soutenir le secteur musical, tant dans sa dimension vivante que dans celle des musiques enregistrées. Il sera administré par un conseil d’administration et dirigé par un président nommé par décret. Le Centre bénéficiera des recettes de la taxe sur les spectacles et d’autres ressources fiscales. Il prendra la relève de plusieurs organismes existants, notamment le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 27 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Création du Centre national de la musique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nos travaux ayant été interrompus plus tôt que je ne le pensais, je voudrais revenir sur la discussion précédente avant de présenter mon amendement. Monsieur le ministre, je vous ai fait peut-être trop rapidement confiance lorsque vous avez voulu me rassurer en me disant que mon amendement n o 10 – qui visait à ce que le Centre national de la musique gère, comme le fait aujourd’hui le CNV, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, les fonds d’urgence bénéficiant aux lieux de spectacle – était satisfait par le texte de la commission. Or ce n’est pas ce que dit ce texte ! »
« Cet amendement a été rejeté par la commission parce que la mesure 9 du FONPEPS est une mesure portant sur le secteur de l’enregistrement phonographique qui pourra être gérée par le CNM sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi puisque cela relève de son champ de compétence. »
« Sur un sujet aussi sensible, madame Kuster, il faut garder de la souplesse. Le texte prévoit que le CNM peut gérer le dispositif d’aide pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles du spectacle vivant hors de son champ de compétence et il va le faire une fois qu’il sera installé, à partir de 2020. Cela évite de rendre sa gestion obligatoire par le CNM si un mode de gestion différent s’avérait plus opportun à l’avenir. Quant au présent amendement, il est satisfait. »
« Vous aimez les conditionnels, monsieur le ministre : nous sommes à chaque fois dans la possibilité mais pour ma part j’aime quand les choses sont actées. Je veux bien vous faire confiance mais la portée d’une loi va bien au-delà de notre temps actuel. Lorsque le CNV gère ces fonds, il n’est pas question de souplesse. Le texte vise les différents dispositifs d’aide et non le fonds d’urgence. Puisque cela relève du champ de compétence du CNV, je ne vois pas pourquoi il ne pourra pas en être de même pour le CNM. Les professionnels qui nous écoutent sont très attentifs à ces précisions sur la pérennité de la demande et le montant de ce fonds. »
« Je ne peux qu’aller dans le sens du rapporteur et du ministre même si, sur le fond, on ne peut qu’être d’accord avec ce que dit Mme Kuster. Cet amendement est déjà satisfait par la rédaction du deuxième alinéa de l’article 1 er . »
« Je ne peux pas mieux vous dire que nous sommes d’accord avec vous, madame Kuster, sur le fait que la gestion des dispositifs d’accompagnement pour la sécurisation des spectacles relève du CNM et que le FONPEPS puisse être géré par le CNM et que c’est possible avec la rédaction actuelle. Pourquoi voulez-vous que ce soit spécifié, sachant que ces dispositifs n’ont pas forcément vocation à être pérennes ? De grâce, essayons de faire une loi qui va à l’essentiel sans être bavarde, sinon les lois ne ressembleront plus à rien compte tenu de l’évolution des dispositifs. Demain, cela ne s’appellera peut-être plus FONPEPS. Devra-t-on faire une proposition de loi pour changer la loi ? »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création du Centre national de la musique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nos travaux ayant été interrompus plus tôt que je ne le pensais, je voudrais revenir sur la discussion précédente avant de présenter mon amendement. »
« Cet amendement a été rejeté par la commission parce que la mesure 9 du FONPEPS est une mesure portant sur le secteur de l’enregistrement phonographique qui pourra être gérée par le CNM sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi puisque cela relève de son champ de compétence. »
« Sur un sujet aussi sensible, madame Kuster, il faut garder de la souplesse. Le texte prévoit que le CNM peut gérer le dispositif d’aide pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles du spectacle vivant hors de son champ de compétence et il va le faire une fois qu’il sera installé, à p… »
« Je ne peux qu’aller dans le sens du rapporteur et du ministre même si, sur le fond, on ne peut qu’être d’accord avec ce que dit Mme Kuster. Cet amendement est déjà satisfait par la rédaction du deuxième alinéa de l’article 1 er . »
« Vouloir éviter que la loi soit bavarde, pourquoi pas ? Mais l’exigence de concision ne doit pas empêcher d’apporter de la sécurité aux acteurs du secteur. Tous ces fonds existaient sans l’État, monsieur le ministre, grâce à une taxe affectée gérée par les professionnels. »
« Cet amendement vise à préciser la composition du conseil d’administration du Centre national de la musique, qui, dans le texte, est laissée à la seule appréciation du Gouvernement. »
« La gouvernance est un des enjeux clés de l’efficacité des actions du futur CNM. Il est regrettable que la composition du conseil d’administration soit renvoyée à un décret, alors que la pondération des différents acteurs sera un déterminant majeur de l’orientation des actions qui seront menées par l… »