Le parcours du texte
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juillet 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 17 septembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 18 septembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 octobre 2019 Promulgation loi n° 2019-1100
Ce que change ce texte
Le texte vise à créer un Centre national de la musique, afin de promouvoir et de développer la musique en France. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- Création du CentreCrée un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de la musique, compétent « dans le domaine de la musique enregistrée et du spectacle vivant et de variétés » et qui « associe les collectivités territoriales et leurs groupements à l’exercice de ses missions ». art. 1er
- Ses missionsLe charge de soutenir « l’ensemble du secteur professionnel, dans toutes ses pratiques et dans toutes ses composantes » et d’en garantir la diversité, de soutenir la création, la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés, de favoriser le développement international du secteur, de gérer un observatoire de l’économie, d’assurer information, orientation, expertise, formation professionnelle et veille technologique, de valoriser le patrimoine musical et de participer à l’éducation artistique et culturelle. art. 1er
- Égalité femmes-hommesLui assigne aussi pour mission de « favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales ». art. 1er
- Aides à la sécuritéPermet au ministre chargé de la culture de lui confier par convention « l’instruction et la gestion de dispositifs d’aides pour la sécurité des sites et manifestations culturelles du spectacle vivant » qui n’entrent pas dans son champ de compétences. art. 1er
- Gouvernance de l’établissementConfie l’administration du Centre à un conseil d’administration dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État et à un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture ; la désignation des membres assure « l’égale représentation des femmes et des hommes », et un conseil professionnel représentant les organisations privées lui est adjoint. art. 2
- Agréments des crédits d’impôtAutorise son président à délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (article 220 octies du code général des impôts) et au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (article 220 quindecies du même code). art. 3
- Taxe sur les variétésLui affecte le produit de la taxe sur les spectacles de variétés prévue à l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003, ainsi que les autres taxes, prélèvements et produits qu’il perçoit, et substitue son nom à celui du « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) » dans la loi de finances pour 2012 comme dans cette loi de finances rectificative. art. 4
- Gestion collectiveAutorise les organismes de gestion collective à lui verser une partie des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle, qu’il emploie alors « pour des actions culturelles et éducatives au bénéfice des titulaires de droits ». art. 4 bis
- Reprise du CNVLe Centre se substitue au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz dans tous ses contrats et conventions et reçoit ses biens, droits et obligations à la date d’effet de sa dissolution ; il est autorisé à accepter ceux du Fonds pour la création musicale, du Bureau export de la musique française, du Club action des labels et des disquaires indépendants français et du Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, à titre gratuit et sans impôts, droits ni taxes. art. 5
- Abrogation d’un articleAbroge l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. art. 7
- Coordination fiscaleRemplace, à la fin de la seconde phrase du 1° du F de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots « chanson, des variétés et du jazz » par le mot « musique ». art. 7 bis
- Entrée en vigueurLa loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. art. 8
- Rapport sur le financementDemande au Gouvernement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation, un rapport sur la mise en place et le financement du Centre, qui « évalue notamment les coûts de sa mise en place ». art. 8 bis
- Rapport sur les associationsDemande un second rapport, dans un délai de six mois, sur les modalités de rattachement des associations concernées, « en particulier sous forme de conventionnement », et sur « les conditions et calendriers des dissolutions volontaires de ces associations ». art. 8 ter
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 mai 2019 : 76 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 51 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Centre national de la musique : le texte visait à créer un centre dédié à la musique en France. Le projet a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire le 6 mai 2019. 76 députés ont voté pour, aucun contre, et un s’est abstenu. Les groupes LAREM, LR et MODEM se sont alignés sur ce vote. Le sujet concernait la mise en place d’un organisme chargé de promouvoir et de valoriser la musique à l’échelle nationale.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création du Centre national de la musique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nos travaux ayant été interrompus plus tôt que je ne le pensais, je voudrais revenir sur la discussion précédente avant de présenter mon amendement. »
« Cet amendement a été rejeté par la commission parce que la mesure 9 du FONPEPS est une mesure portant sur le secteur de l’enregistrement phonographique qui pourra être gérée par le CNM sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi puisque cela relève de son champ de compétence. »
« Sur un sujet aussi sensible, madame Kuster, il faut garder de la souplesse. Le texte prévoit que le CNM peut gérer le dispositif d’aide pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles du spectacle vivant hors de son champ de compétence et il va le faire une fois qu’il sera installé, à p… »
« Je ne peux qu’aller dans le sens du rapporteur et du ministre même si, sur le fond, on ne peut qu’être d’accord avec ce que dit Mme Kuster. Cet amendement est déjà satisfait par la rédaction du deuxième alinéa de l’article 1 er . »
« Vouloir éviter que la loi soit bavarde, pourquoi pas ? Mais l’exigence de concision ne doit pas empêcher d’apporter de la sécurité aux acteurs du secteur. Tous ces fonds existaient sans l’État, monsieur le ministre, grâce à une taxe affectée gérée par les professionnels. »
« Cet amendement vise à préciser la composition du conseil d’administration du Centre national de la musique, qui, dans le texte, est laissée à la seule appréciation du Gouvernement. »
« Nous saluons l’adjonction d’un conseil professionnel au conseil d’administration du futur Centre national de la musique. Celui-ci permettra aux acteurs du secteur de donner leur avis, d’élaborer des stratégies économiques et communicationnelles, et de faire valoir leurs nombreux intérêts. »
« Le groupe Mouvement démocrate et apparentés se réjouit de la tenue des débats. Nous nous sommes tous montrés très cordiaux. Nous avons bien travaillé. Nous avons réussi, je l’espère, à rassurer tous les acteurs de la filière. »
Le passage en commission
191 amendements examinés en commission, dont 40 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 191 amendements y ont été déposés, dont 40 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 40 adoptions qui est arrivé en séance, où 113 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 6 0 %
- GDR aucun sur 5 0 %
- SOC 3 sur 23 13 %
- LT 1 sur 10 10 %
- DEM 3 sur 6 50 %
- LR 5 sur 54 9 %
- LAREM 23 sur 31 74 %
- AGIR-E 2 sur 28 7 %
- UDI_I aucun sur 7 0 %
21 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 3 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée le Centre national de la musique, soutenant la musique enregistrée et le spectacle vivant et de variétés, que le ministre peut charger d'aides à la sécurité. 26 adoptés sur 108
- Article 2 Dote le Centre national de la musique d'un conseil d'administration à parité femmes-hommes, d'un président nommé par décret et d'un conseil professionnel représentant les organisations privées concernées. 7 adoptés sur 22
- Article 4 Affecte au Centre national de la musique la taxe sur les spectacles de variétés et le substitue au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. 3 adoptés sur 13
- Article 5 Substitue le Centre national de la musique au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et l'autorise à reprendre les biens de plusieurs associations dissoutes. 2 adoptés sur 24
- Article 3 Permet au président du Centre national de la musique de délivrer, pour le ministre chargé de la culture, les agréments des crédits d'impôt phonographique et de spectacle vivant. 2 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1883 ↗
Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Crée le Centre national de la musique, soutenant la musique enregistrée et le spectacle vivant et de variétés, que le ministre peut charger d'aides à la sécurité. 168108 com. / 60 séance
Crée le Centre national de la musique, soutenant la musique enregistrée et le spectacle vivant et de variétés, que le ministre peut charger d'aides à la sécurité.
168 amendements déposés sur cet article : 108 en commission, dont 26 adoptés, puis 60 en séance, dont 13 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 12 Mme Kuster rejeté Pendant trois ans et dans trois régions volontaires, cet amendement voulait confier au Centre national de la musique un dispositif de soutien à l’emploi artistique dans l’édition phonographique, financé à parts égales par l’État et les professionnels.
Article 2non mis aux voix Dote le Centre national de la musique d'un conseil d'administration à parité femmes-hommes, d'un président nommé par décret et d'un conseil professionnel représentant les organisations privées concernées. 3722 com. / 15 séance
Dote le Centre national de la musique d'un conseil d'administration à parité femmes-hommes, d'un président nommé par décret et d'un conseil professionnel représentant les organisations privées concernées.
37 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 7 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 28 Mme Kuster rejeté La composition du conseil d’administration du Centre national de la musique aurait été précisée dans la loi, cet amendement voulant y assurer une majorité de représentants de l’État et des collectivités, ainsi que des professionnels et des salariés.
- n° 6 M. Minot rejeté Le ministre de la Culture n’aurait pu nommer le président du Centre national de la musique, avec cet amendement, que sur une ou plusieurs propositions émanant du conseil d’administration.
- n° 71 Mme Frédérique Dumas rejeté La nomination du président du Centre national de la musique par le ministre de la Culture aurait dû, selon cet amendement, être précédée d’un avis du conseil d’administration de l’établissement.
Article 3non mis aux voix Permet au président du Centre national de la musique de délivrer, pour le ministre chargé de la culture, les agréments des crédits d'impôt phonographique et de spectacle vivant. 109 com. / 1 séance
Permet au président du Centre national de la musique de délivrer, pour le ministre chargé de la culture, les agréments des crédits d'impôt phonographique et de spectacle vivant.
10 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 4non mis aux voix Affecte au Centre national de la musique la taxe sur les spectacles de variétés et le substitue au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. 1913 com. / 6 séance
Affecte au Centre national de la musique la taxe sur les spectacles de variétés et le substitue au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
19 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 29 Mme Kuster rejeté L’intégralité de la taxe sur les spectacles aurait été réservée, avec cet amendement, au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d’autres missions du Centre national de la musique.
Article 4 bisnon mis aux voix Permet aux organismes de gestion collective de verser au Centre national de la musique certaines sommes qu'il consacre à des actions culturelles et éducatives pour les ayants droit. 1amendement
Permet aux organismes de gestion collective de verser au Centre national de la musique certaines sommes qu'il consacre à des actions culturelles et éducatives pour les ayants droit.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 29 Mme Kuster rejeté L’intégralité de la taxe sur les spectacles aurait été réservée, avec cet amendement, au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d’autres missions du Centre national de la musique.
Article 5non mis aux voix Substitue le Centre national de la musique au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et l'autorise à reprendre les biens de plusieurs associations dissoutes. 3324 com. / 9 séance
Substitue le Centre national de la musique au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et l'autorise à reprendre les biens de plusieurs associations dissoutes.
33 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 8 adoptés.
Article 6non mis aux voix Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application de la loi.
Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application de la loi.
Article 7non mis aux voix
Texte de l'article
L’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est abrogé.
Article 7 bisnon mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) À la fin de la seconde phrase du 1° du F de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par le mot : « musique ».
Article 8non mis aux voix Fait entrer la loi en vigueur le 1er janvier 2020.
Fait entrer la loi en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 8 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 mois sur la mise en place et le financement du Centre national de la musique.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 mois sur la mise en place et le financement du Centre national de la musique.
Article 8 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport, sous 6 mois, sur le rattachement au Centre national de la musique de plusieurs associations musicales, y compris leur dissolution volontaire.
Impose au Gouvernement un rapport, sous 6 mois, sur le rattachement au Centre national de la musique de plusieurs associations musicales, y compris leur dissolution volontaire.
Article 9supprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.