Amendement n° AC20 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La présente loi entre en vigueur neuf mois après sa promulgation.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en considération les délais nécessaires à la mise en place du fonds national destiné au financement de l’aide au départ en colonies de vacances, ainsi qu’à l’organisation de la centralisation des informations relatives aux colonies de vacances et aux aides au départ.