Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi reconnaît le droit des enfants à des vacances et valorise le rôle des colonies de vacances dans leur développement social. Il prévoit la création d’un guichet unique dans les établissements scolaires pour centraliser les informations sur les colonies et les aides disponibles. Une taxe est instituée sur les établissements hôteliers afin de financer ces mesures, et une compensation est prévue pour l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi a pour ambition de promouvoir et de démocratiser l’accès aux séjours collectifs de mineurs, ou colonies de vacances. Celles-ci constituent en effet d’une part un outil indispensable de concrétisation du droit aux vacances pour toutes et tous ; d’autre part, un espace d’émancipation individuelle et d’apprentissage de la vie collective, indépendamment du milieu social, du genre ou de l’environnement géographique des enfants. Depuis de nombreuses années, on constate un recul du départ en vacances des Françaises et des Français, désormais considéré par une large majorité de nos concitoyens (67 %) comme un « luxe » (1). Concernant la jeunesse, le rapport d’information parlementaire de juillet 2013 présenté par M. Michel Ménard, et ayant pour objet « l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs », estimait que chaque année près 3 millions d’enfants entre 5 et 19 ans ne partaient pas en vacances. Ce recul du départ en vacances, symptôme de graves inégalités sociales, économiques et culturelles, touche plus particulièrement les colonies de vacances : moins 43 000 enfants sur la seule année 2016, alors qu’en six ans la fréquentation des colonies de vacances a reculé de pas moins de 25 %. Il est d’ailleurs à noter que, dans nos échanges et auditions avec les acteurs du secteur, le besoin d’une évaluation plus fine et d’un diagnostic partagé semble un préalable à toute réponse efficiente des pouvoirs publics : depuis 2004,…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le droit aux vacances est un droit essentiel de l’enfant, participant de l’affirmation de son autonomie et de son émancipation. Les colonies de vacances sont un vecteur essentiel d’apprentissage de la vie en collectif et de la mixité sociale de la Nation. II. – Pour l’application des principes énoncés au I, il est créé un Fonds national de solidarité pour le départ en séjours collectifs d’accueil de mineurs. Ce fond national doit permettre la mise en place d’une aide au départ aux vacances attribuée aux familles, pour des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans. Cette aide au départ est versée sous conditions de ressources à toutes les familles ayant des enfants compris dans cette tranche d’âge pour tout séjour collectif d’accueil de mineurs ayant été déclaré et pour lequel une l’autorisation de fonctionnement a été donnée par l’État. Le montant de cette aide est fixé annuellement par décret.…
- Article 2 I. – Après l’article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZP. – Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers. « La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l’article 279 du code général des impôts d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour. « Le taux est fixé à 1 % pour les prestations d’une valeur supérieur ou égale à 200 €, 2 % sur les prestations d’une valeur supérieure ou égale à 350 €, 5 % sur les prestations d’une valeur supérieur ou égale à 500 €, 8 % sur les prestations supérieures ou égales à 650 € et 12 % sur les prestations supérieures ou égales à 800 € par nuitée de séjour. « Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » II. – Le I s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1 er janvier 2020. III. ― Le produit de la taxe introduite au I est affecté au Fonds national de solidarité pour le départ en séjours collectifs d’accueil de mineurs. Son objectif est de permettre aux enfants âgés de 4 à 17 ans d’accéder à un service de départ en colonies de vacances, dont le coût est de 200 € par enfant. Ce coût fait l’objet d’une prise en charge progressive, selon des conditions de ressources. Les ressources prises en compte sont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d’imposition disponible de la famille de l’enfant. Sont également pris en compte, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger ne figurant pas sur l’avis d’imposition et les pensions alimentaires effectivement versées et non imposables. Les points de charges se réfèrent au handicap dont l’enfant peut être atteint, aux charges familiales de sa famille ou aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier. Le mode de calcul des points de charges ainsi que le barème des plafonds de ressources correspond à celui fixé chaque année par l’arrêté fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l’année universitaire en cours. La prise en charge du service est de 100 % pour les enfants répondant aux critères des échelons 1 à 7, de 75 % pour les enfants répondant aux critères de l’échelon 0 bis et de 50 % pour les enfants répondant aux critères de l’échelon 0.…
- Article 3 Un guichet unique centralisant les informations relatives aux colonies de vacances et aux aides existantes pour faciliter les départs en vacances est créé dans chaque établissement scolaire public et privé sous contrat du premier et du second degrés. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
- Article 4 La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 33 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
33 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Adoptés
- 14 Rejetés
- 11 Devenus sans objet
- 3 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 13 amendements 2 adoptés
- n° AC2 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté
- n° AC3 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté
- n° AC6 M. Frédéric Reiss LR Rejeté
- n° AC7 M. Frédéric Reiss LR Rejeté
- n° AC8 M. Frédéric Reiss LR Adopté
- n° AC9 M. Frédéric Reiss LR Adopté
- n° AC10 M. Frédéric Reiss LR Rejeté
- n° AC17 Mme Émilie Bonnivard LR Retiré
- n° AC22 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° AC23 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° AC24 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° AC25 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° AC33 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
Article 2 10 amendements 1 adopté
- n° AC1 M. Frédéric Reiss LR Devenu sans objet
- n° AC11 Mme Marie-George Buffet GDR Devenu sans objet
- n° AC14 Mme Émilie Bonnivard LR Adopté
- n° AC26 Mme Sabine Rubin FI Devenu sans objet
- n° AC27 Mme Sabine Rubin FI Devenu sans objet
- n° AC28 Mme Sabine Rubin FI Devenu sans objet
- n° AC29 Mme Sabine Rubin FI Devenu sans objet
- n° AC30 Mme Sabine Rubin FI Devenu sans objet
- n° AC31 Mme Sabine Rubin FI Devenu sans objet
- n° AC32 Mme Sabine Rubin FI Devenu sans objet
Article 3 4 amendements 1 adopté
Après l'article 3 3 amendements
Article 4 1 amendement 1 adopté
- n° AC21 Mme Sabine Rubin FI Adopté
Après l'article 4 1 amendement
- n° AC20 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
Titre 1 amendement
- n° AC18 Mme Émilie Bonnivard LR Devenu sans objet
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)