Amendement n° AC34 de Mme Sabine Rubin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 3 : « Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 227-13 ainsi rédigé : « Art. L. 227-13. - Un schéma de développement des modes d’accueil de mineurs proposant un hébergement de plus de cinq jours est élaboré par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale, conjointement avec les caisses d’allocations familiales établies sur leur territoire. « Il organise notamment l’in… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à organiser la centralisation des informations relatives aux colonies de vacances et aux aides financières susceptibles de permettre la participation aux séjours organisés dans ce cadre. Il tient compte des inconvénients pratiques que peut comporter l'établissement d'un guichet unique au sein des établissements scolaires.