Amendement n° AC11 de Mme Marie-George Buffet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - La taxe mentionnée au I ne peut pas faire l’objet d’un plafonnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que le produit de la taxe puisse être intégralement versé au Fonds. Chaque année lors de l’étude et du vote du PLF, plusieurs centaines de millions d’euros issus du produit des taxes affectées sont reversées au budget général de l’État à cause d’un mécanisme dit de plafonnement (telles les trois taxes finançant le sport). Ce mécanisme, créé par l’article 46 de la lo… (extrait)