Amendement n° AC26 de Mme Sabine Rubin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Le taux de la taxe mentionné au précédent alinéa est fixé à : « - 1 % du montant des prestations d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour ; « - 2 % du montant des prestations d’une valeur supérieure ou égale à 350 € par nuitée de séjour ; « -5 % du montant des prestations d’une valeur supérieure ou égale à 500 € par nuitée de séjour ; « - 8 % du montant des prestations d’une valeur supérieure ou égale à 650 € par nuitée de… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.