Amendement n° AC27 de Mme Sabine Rubin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - La taxe mentionnée au I s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision en ce qui concerne l’entrée en vigueur du régime de taxation envisagé pour le financement de l’aide au départ en colonies de vacances.