Amendement n° AC10 de M. Frédéric Reiss à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « quatre à dix-sept » les mots : « trois à seize ».

L'exposé des motifs

Les enfants mineurs qui pourront bénéficier du fonds national doivent être les enfants ayant l’âge de la scolarité obligatoire. Depuis la loi sur l’école de la confiance, l’obligation scolaire a été avancée à 3 ans.