Amendement n° AC22 de Mme Sabine Rubin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 227-13 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « Art. L. 227-13 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à assurer la pleine efficacité du dispositif de la proposition de loi par la codification de ses principales dispositions dans le code de l'action sociale et des familles.