Amendement n° AC21 de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’article : « Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées...(le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel destiné utiliser la formule consacrée pour « gager » une proposition de loi.