Amendement n° AC3 de M. Michel Larive à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Un rapport étudie les conditions dans lesquelles peut être créé un organisme public de gestion et de répartition des droits d’auteurs, se substituant aux sociétés mentionnées à l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, et chargé de la gestion du régime d’assurance chômage créé par le I du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir le remplacement des organismes de gestion collective des droits d’auteurs, sociétés civiles, par une organisme public qui serait également chargé du régime d’assurance chômage des artistes auteurs.