Amendement n° 2 de Mme Constance Le Grip à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 de cette proposition de loi a pour objectif le financement de la protection sociale des professions artistiques qui ne sont pas couvertes par le régime des intermittents du spectacle, par la création d’un nouveau régime d’indemnisation d’assurance chômage, ainsi que le financement de la création par une partie du domaine public commun créé à l’article 1er. La crise sanitaire de la Covi… (extrait)