Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'instituer un domaine public commun sur les œuvres de toute nature, afin de favoriser un accès plus équitable à la culture. Il vise à modifier le droit d'auteur en le réorientant vers une rémunération du travail de création, plutôt qu'en tant que rente sur l'œuvre. Des dispositions sont également prévues pour mieux reconnaître les spécificités des métiers artistiques et des auteurs dans le code du travail. Le texte s'inscrit dans un cadre plus large de lutte contre la précarité des professionnels des arts et de la culture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le soi-disant « nouveau monde » dans lequel sont entrés la création, « l’économie culturelle » et le travail des artistes ressemble à̀ s’y méprendre à̀ celui que dénonçait Isaac Le Chapelier devant l’As semblée législative en 1791 : une troupe de théâtre prétendait alors continuer à s’accaparer à Paris le droit exclusif de jouer les plus illustres auteurs du répertoire. Aujourd’hui à̀ nouveau, nous voyons, dans l’accès aux arts et à la culture et bien au-delà̀, « une administration vicieuse » qui a « tout transformé en privilèges, et que son unique système semble être de blesser les droit s de tous pour servir quelques intérêts particuliers ». Contre cette société́ de privilèges, nous pensons utile de réaffirmer avec le préambule de la constitution de 1946, que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte (…) à la culture ». Depuis plusieurs années un mouvement de contestation du statut actuel des artistes-auteurs.trices s’amplifie. Des collectifs d’artistes, des syndicats remettent en cause le mal nommé « droit d’auteur » qui n’est en fait qu’une rente sur l’œuvre et non la rémunération d’un travail. Ils dénoncent un système qui renforce les inégalités, génère de la précarité et de plus n’ouvre pas droit à la couverture sociale que l’on est en droit d’attendre de tout travail. Ces critiques apparaissent d’autant plus légitimes alors que les professionnel.les du secteur culturel sont sacrifié.es par le Gouvernement depuis le début de la cr…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V, ainsi rédigé : « TITRE V « LE DOMAINE PUBLIC COMMUN « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 351-1. – Il est institué un domaine public commun sur le s œuvres de toute nature au sens du présent code. À son bénéfice, il est prélevé une redevance sur les droits patrimoniaux des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle à partir de leur décès et jusqu’à ce que les œuvres tombent dans le domaine public. « Art. L. 351-2. – I. – Le taux de la redevance prévue à l’article L. 351-1 est de 50 % des droits considérés. Elle est précomp tée par chacun des organismes de gestion collective régis par le titre II sur les droits qu’il collecte, et reversée annuellement au bénéfice d’un ou plusieurs organismes agréés en application du troisième alinéa de l’arti cle L. 382-4 de la sécurité́ sociale. « II. – Les droits patrimoniaux qui ne font pas l’o bjet d’une gestion collective sont soumis au même taux de redevance et acquittés par les bénéficiaires de ces droits, sur une base annuelle, auprès du ou des mêmes organismes agréés en application du troisième alinéa de l’article L. 382-4 de la sécurité́ sociale, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Autres professions artistiques « Art. 5424-29. – I. – Pour tenir compte des spécificités des métiers d’auteur littéraire, d’artiste plasticien et des autres professions artistiques qui ne sont pas visées à l’article L. 5424-22, les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422- 20 comportent des règles spécifiques de cotisation et d’indemnisation. « II. – Les modalités prévues au II de l’article 5424-22 sont applicables, mutatis mutandis, à la négociation des règles spécifiques définies au I du présent article. Les représentants des éditeurs littéraires, des galeristes et des autres personnes rémunérant les professions visées au I selon toutes modalités y compris sous forme de droits d’auteurs, sont associés à la négociation au côté des employeurs. « III. – Dans le cadre de cette négociation, des cotisations d’assurance-chômage peuvent être assises sur les droits d’auteurs perçus par les professionnels artistiques visés au I et complétées, avec l’accord du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du travail, par une part de la redevance, au bénéfice du domaine public commun créé par l’article L. 351-1 du code de la propriété ́ intellectuelle, instituée en application de l’article L. 351-2 du même code. » II. – La part de la redevance, au bénéfice du domaine public commun créé par l’article L. 351-1 du code de la propriété ́ intellectuelle, instituée en application de l’article L. 351-2 du même code, qui n’est pas consacrée aux dispositions d’assurance chômage prévues à l’article L. 5424-29 du code du travail, sont consacrées par son ou ses organismes gestionnaires, dans des conditions prévues par décret, au soutien à la création artistique. »…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 6 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
8 amendements ont été déposés sur ce texte (6 en commission, 2 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Rejetés
- 2 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 3 amendements
Après l'article premier 1 amendement
- n° AC4 M. Michel Larive FI Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)