Amendement n° 1 de Mme Constance Le Grip à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er de cette proposition de loi modifie le code de la propriété intellectuelle afin de créer un domaine public commun. Il prévoit qu’une redevance soit prélevée sur les droits patrimoniaux des auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle, à partir de leur décès et durant 70 ans, jusqu’à ce que l’œuvre tombe d… (extrait)