Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin de mesurer l’impact que pourrait avoir une telle mesure.
Nous souhaitons dans cet amendement mesurer l'opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l'envoi de livres par les librairies indépendantes. Le rapport d’information sur l'évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propr… (extrait)