Amendement n° AC16 de Mme Géraldine Bannier à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont le total du bilan annuel n’excède », les mots : « un total du bilan annuel n’excédant ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.