Amendement n° 23 de Mme Géraldine Bannier à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l’article L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2251-4 » est remplacée par la référence : « L. 2251-5 » . »

L'exposé des motifs

Le présent amendement opère une coordination avec l'article L.2121-24 du code général des collectivités territoriales visant à soumettre les délibérations relatives aux nouvelles aides aux librairies à l’obligation de publication locale applicable en matière d’interventions économiques.