Amendement n° CE12 de M. Arnaud Viala à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 a pour objet de limiter le phénomène de « sur-transposition », résultant d’une transposition en droit national des directives de l’Union européenne allant au-delà des exigences minimales fixées par ces directives. Si l’opportunité d’une règle limitant les extensions de normes n’est pas contestée, le présent amendement a toutefois pour objet de supprimer l’article 2. En effet, il n’appa… (extrait)