Tombé.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport indique les moyens possibles pour mettre fin aux écarts constatés. »
Notre agriculture souffre des conséquences de la sur-règlementation qu’on lui a imposée, grevant ainsi sa compétitivité. Il convient donc d’assigner une mission importante au rapport prévu à cet article, à savoir de proposer un alignement de notre règlementation sur le droit européen et de revenir ainsi sur la sur-transposition des normes.