Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le cinquième alinéa du I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les contrats font référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur. « Les modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. La négociation se réalise dans un premier temps entre le producteur e… (extrait)
Le présent amendement n’introduit de modifications que rédactionnelles ou de précision juridique. Il n’altère pas l’objet de l’article, qui vise à : mieux prévoir l’établissement d’indices publics pour fixer les prix des produits ; créer un processus de première phase de négociation entre producteur et transformateur ; prévoir que l’opposabilité est subordonnée à la réception des contrats par le m… (extrait)