Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigées : « Les modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. « La négociation se réalise dans un premier temps entre le producteur et, s’il existe, le transformateur. « La négociation se réalise alors dans un second temps entre le transformat… (extrait)
Le présent amendement n’introduit de modifications que rédactionnelles ou de précision juridique. Il n’altère pas l’objet de l’article, qui vise à : mieux prévoir l’établissement d’indices publics pour fixer les prix des produits ; créer un processus de première phase de négociation entre producteur et transformateur ; prévoir que l’opposabilité est subordonnée à la réception des contrats par le m… (extrait)