Amendement n° CE8 de M. Robin Reda sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1331-29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1331-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1331-29-1. - I. - À l’issue du délai imparti par l’arrêté prévu au II de l’article L. 1331-28, le propriétaire dispose de trente jours pour notifier à l’autorité administrative compétente un diagnostic faisant état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par cet arrêté. Ce diagnostic est établi par une personne présentant les garanties prévues aux trois premiers… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l’éventualité où le propriétaire ne réalise pas les travaux dans le délai imparti, le préfet les réalise d’office, aux frais du propriétaire, à l’issue d’une ultime mise en demeure. Afin d’inciter encore davantage le propriétaire à exécuter de lui-même ces travaux, cet article prévoit que l’autorité administrative compétente (le préfet) pourra directement assortir l’arrêté d’insalubrité d’une… (extrait)