Amendement n° CE9 de M. Robin Reda sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-1. - I. - À l’issue du délai imparti par l’arrêté de péril pris en application de l’article L. 511-1, le propriétaire dispose de trente jours pour notifier au maire un diagnostic faisant état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par cet arrêté. Ce diagnostic est établi conformément à l’article L. 271-4. L’arrêté de péril peut prévoir qu’à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l’éventualité où le propriétaire ne réalise pas les travaux dans le délai imparti, le maire les réalise d’office, aux frais du propriétaire, à l’issue d’une ultime mise en demeure. Afin d’inciter encore davantage le propriétaire à exécuter de lui-même ces travaux, cet article prévoit que le maire pourra directement assortir l’arrêté de péril d’une astreinte journalière, dont le montant sera c… (extrait)