Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 8 mars 2018 · adopté · 27 pour, 17 contreAdoptée le 8 mars 2018.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions contre les logements jugés indignes en augmentant la durée de la peine encourue pour des infractions liées à ces logements. Il modifie également les règles relatives au reversement de l’allocation de logement aux collectivités ou à l’État. De plus, il impose l’obligation de mentionner le nom de l’acquéreur prévu dans les documents relatifs à l’urbanisme. Enfin, il précise les conditions dans lesquelles des travaux doivent être réalisés sur des biens soumis à des arrêtés de mise en sécurité, notamment en cas de vente par adjudication.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La question du logement est l’une des préoccupation s prioritaires des français et constitue un facteur décisif des conditions et de la qualité de vie de nos concitoyens. Les efforts consentis par les ménages pour se loger en témoignent, l’habitat étant garant, bien au-delà de sa fonction propre, d’équilibres familiaux favorables à la parentalité, à l’éducation des enfants, à la santé des occupants des logements. Le logement social répond, dans notre pays, de manière très significative à la demande d’un logement confortable et accessible. Cependant, l’offre n’est pas suffisante, tant quantitativement, produisant des territoires en tension, que qualitativement, ne dégageant pas suffisamment d’opportunités pour les ménages les plus modestes. Ainsi, là où converge une tension forte de la demande émanant des ménages les moins aisés, le marché privé vient pallier l’offre et ce notamment dans les territoires des métropoles et de s agglomérations. C’est dans ce cadre que sont désormais bien identifiées d es lacunes graves, propres au secteur du logement locatif privé. La France compte entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes. La loi du 31 mai 1990 définit l’hab itat indigne comme désignant « les locaux ou les installations utilisé s aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expo se les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atte…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Porte de 5 à 10 ans la durée de certaines peines complémentaires, dans le code pénal, le code de la santé publique et le code de la construction. I. – Au 5° bis de l’article 225-19 du code pénal, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ». II. – Au 3° du IV de l’article L. 1337-4 du code de la santé publique, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ». III. – Au 3° du VII de l’article L. 123-3 du code d e la construction et de l’habitation, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ». IV. – Au 3° du III de l’article L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « cinq ans » sont remplacé s par les mots : « dix ans ».…
- Article 2 Permet de reverser l'allocation de logement consignée aux collectivités territoriales ou à l'État lorsqu'ils exécutent des travaux d'office. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 542-2 il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’allocation de logement ainsi cons igné peut être reversé aux collectivités territoriales ou à l’État dans le cas où ils exécutent des travaux d’office. » II. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 831-3 il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’allocation logement ainsi consigné peut être reversé aux collectivités territoriales ou à l’État dans le cas où ils exécutent des travaux d’office. »…
- Article 3 Impose de mentionner le nom de l'acquéreur envisagé dans une formalité du code de l'urbanisme préalable à certaines cessions. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’art icle L. 213-2 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne obligatoirement le nom de l’acquéreur envisagé. »
- Article 4 Permet la vente aux enchères d'un bien frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril avec obligation d'y faire les travaux prescrits, sinon annulable de plein droit. I. – Le II de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente par adjudication d’un bien frappé par l’arrêté prévu au premier alinéa du présent II, cette vente peut être réalisée moyennant une obligation de procéder aux travaux prescrits dans les conditions et le délai fixé par cet arrêté. Dans le cas contraire, l a vente peut être annulée de plein droit. » II. – Après le II de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – En cas de vente par adjudication d’un bien frappé par l’arrêté prévu au présent article, cette vente peut être réalisée moyennant une obligation de procéder aux travaux prescrits dans les conditions et le délai fixé par cet arrêté. Dans le cas contraire, l a vente peut être annulée de plein droit. »…
- Article 5 Impose que les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité ou de péril respectent les normes de construction applicables aux bâtiments d'habitation neufs. I. – Après le II de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les travaux prescrits par l’arrêté prévu au premier alinéa du II du présent article doivent respecter les normes de construction applicables aux bâtiments d’habitation nouveaux mentionnées à l’article L. 111-4 du code de la construction et de l’habitation et fixées par décret en Conseil d’Etat. » II. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux prescrits par l’arrêté prévu au présent I doivent respecter les normes de construction applicables aux bâtiment s d’habitation nouveaux mentionnées à l’article L. 111-4 du code d e la construction et de l’habitation et fixées par décret en Conseil d’État. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
44 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 25 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 9 Rejetés
- 5 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 2 Retirés
- 25 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 1 amendement
- n° 12 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen
Après l'article premier 24 amendements
- n° CE1 M. Robin Reda LR Rejeté
- n° CE2 M. Robin Reda LR Devenu sans objet
- n° CE3 M. Robin Reda LR Devenu sans objet
- n° CE4 M. Robin Reda LR Devenu sans objet
- n° 4 M. Hubert Wulfranc GDR En attente d'examen
- n° CE5 M. Robin Reda LR Devenu sans objet
- n° CE6 M. Robin Reda LR Devenu sans objet
- n° 6 M. Robin Reda LR En attente d'examen
- n° 7 M. Robin Reda LR En attente d'examen
- n° 8 M. Robin Reda LR En attente d'examen
- n° 9 M. Robin Reda LR En attente d'examen
- n° CE10 Mme Brigitte Kuster LR Non défendu
- n° 10 M. Robin Reda LR En attente d'examen
- n° CE11 Mme Brigitte Kuster LR Non défendu
- n° 11 M. Robin Reda LR En attente d'examen
- n° CE12 Mme Brigitte Kuster LR Non défendu
- n° 13 Mme Brigitte Kuster LR En attente d'examen
- n° 14 Mme Brigitte Kuster LR En attente d'examen
- n° 15 Mme Brigitte Kuster LR En attente d'examen
- n° CE18 M. Hubert Wulfranc GDR Rejeté
- n° 21 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° 22 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° 23 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen
- n° 25 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E En attente d'examen
Article 2 3 amendements
Article 3 3 amendements
Article 4 3 amendements
Après l'article 4 6 amendements
Article 5 3 amendements
Après l'article 5 1 amendement
- n° 17 Mme Josiane Corneloup LR En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)