lutte contre marchands de sommeil

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 8 mars 2018 · adopté · 27 pour, 17 contre

Auteur : Stéphane PeuGDR · avec 15 cosignataires

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 8 mars 2018.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions contre les logements jugés indignes en augmentant la durée de la peine encourue pour des infractions liées à ces logements. Il modifie également les règles relatives au reversement de l’allocation de logement aux collectivités ou à l’État. De plus, il impose l’obligation de mentionner le nom de l’acquéreur prévu dans les documents relatifs à l’urbanisme. Enfin, il précise les conditions dans lesquelles des travaux doivent être réalisés sur des biens soumis à des arrêtés de mise en sécurité, notamment en cas de vente par adjudication.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 24 janvier 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0587
Dossier législatif : DLR5L15N36298

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 24 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  3. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR30NG47MODEM310LREM32UDI101LR18NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La question du logement est l’une des préoccupation s prioritaires des français et constitue un facteur décisif des conditions et de la qualité de vie de nos concitoyens. Les efforts consentis par les ménages pour se loger en témoignent, l’habitat étant garant, bien au-delà de sa fonction propre, d’équilibres familiaux favorables à la parentalité, à l’éducation des enfants, à la santé des occupants des logements. Le logement social répond, dans notre pays, de manière très significative à la demande d’un logement confortable et accessible. Cependant, l’offre n’est pas suffisante, tant quantitativement, produisant des territoires en tension, que qualitativement, ne dégageant pas suffisamment d’opportunités pour les ménages les plus modestes. Ainsi, là où converge une tension forte de la demande émanant des ménages les moins aisés, le marché privé vient pallier l’offre et ce notamment dans les territoires des métropoles et de s agglomérations. C’est dans ce cadre que sont désormais bien identifiées d es lacunes graves, propres au secteur du logement locatif privé. La France compte entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes. La loi du 31 mai 1990 définit l’hab itat indigne comme désignant « les locaux ou les installations utilisé s aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expo se les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atte…

Articles (5 extrait·s du texte)
  • Article 1er Porte de 5 à 10 ans la durée de certaines peines complémentaires, dans le code pénal, le code de la santé publique et le code de la construction. I. – Au 5° bis de l’article 225-19 du code pénal, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ». II. – Au 3° du IV de l’article L. 1337-4 du code de la santé publique, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ». III. – Au 3° du VII de l’article L. 123-3 du code d e la construction et de l’habitation, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ». IV. – Au 3° du III de l’article L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « cinq ans » sont remplacé s par les mots : « dix ans ».…
  • Article 2 Permet de reverser l'allocation de logement consignée aux collectivités territoriales ou à l'État lorsqu'ils exécutent des travaux d'office. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 542-2 il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’allocation de logement ainsi cons igné peut être reversé aux collectivités territoriales ou à l’État dans le cas où ils exécutent des travaux d’office. » II. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 831-3 il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’allocation logement ainsi consigné peut être reversé aux collectivités territoriales ou à l’État dans le cas où ils exécutent des travaux d’office. »…
  • Article 3 Impose de mentionner le nom de l'acquéreur envisagé dans une formalité du code de l'urbanisme préalable à certaines cessions. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’art icle L. 213-2 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne obligatoirement le nom de l’acquéreur envisagé. »
  • Article 4 Permet la vente aux enchères d'un bien frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril avec obligation d'y faire les travaux prescrits, sinon annulable de plein droit. I. – Le II de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente par adjudication d’un bien frappé par l’arrêté prévu au premier alinéa du présent II, cette vente peut être réalisée moyennant une obligation de procéder aux travaux prescrits dans les conditions et le délai fixé par cet arrêté. Dans le cas contraire, l a vente peut être annulée de plein droit. » II. – Après le II de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – En cas de vente par adjudication d’un bien frappé par l’arrêté prévu au présent article, cette vente peut être réalisée moyennant une obligation de procéder aux travaux prescrits dans les conditions et le délai fixé par cet arrêté. Dans le cas contraire, l a vente peut être annulée de plein droit. »…
  • Article 5 Impose que les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité ou de péril respectent les normes de construction applicables aux bâtiments d'habitation neufs. I. – Après le II de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les travaux prescrits par l’arrêté prévu au premier alinéa du II du présent article doivent respecter les normes de construction applicables aux bâtiments d’habitation nouveaux mentionnées à l’article L. 111-4 du code de la construction et de l’habitation et fixées par décret en Conseil d’Etat. » II. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux prescrits par l’arrêté prévu au présent I doivent respecter les normes de construction applicables aux bâtiment s d’habitation nouveaux mentionnées à l’article L. 111-4 du code d e la construction et de l’habitation et fixées par décret en Conseil d’État. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

44 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 25 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 9 Rejetés
  • 5 Devenus sans objet
  • 3 Non défendus
  • 2 Retirés
  • 25 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 1 amendement
  • n° 12 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le 5° bis du même article est complété par une phrase ainsi…
Après l'article premier 24 amendements
  • n° CE1 M. Robin Reda LR Rejeté Après l’article 225-14-2 du code pénal, il est inséré un article 225-14-3 ainsi rédigé : « Art. 225-14-3. - Est qualifié de…
  • n° CE2 M. Robin Reda LR Devenu sans objet L’article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à…
  • n° CE3 M. Robin Reda LR Devenu sans objet Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. Les personnes qualifiées…
  • n° CE4 M. Robin Reda LR Devenu sans objet Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. - Les biens meubles ou…
  • n° 4 M. Hubert Wulfranc GDR En attente d'examen Le premier alinéa de l’article L. 322-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est remplacé par un alinéa ainsi…
  • n° CE5 M. Robin Reda LR Devenu sans objet Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. - Les biens meubles ou…
  • n° CE6 M. Robin Reda LR Devenu sans objet Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. En cas de récidive, les…
  • n° 6 M. Robin Reda LR En attente d'examen Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. - Les biens meubles ou…
  • n° 7 M. Robin Reda LR En attente d'examen Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. - En cas de récidive, les…
  • n° 8 M. Robin Reda LR En attente d'examen Après l’article 225-14-2 du code pénal, il est inséré un article 225-14-3 ainsi rédigé : « Art. 225-14-3. - Est qualifié de…
  • n° 9 M. Robin Reda LR En attente d'examen L’article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à…
  • n° CE10 Mme Brigitte Kuster LR Non défendu Après l’article 225-14-2 du code pénal, il est inséré un article 225-14-3 ainsi rédigé : « Art. 225-14-3. - Est puni de cinq ans…
  • n° 10 M. Robin Reda LR En attente d'examen Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. - Les personnes…
  • n° CE11 Mme Brigitte Kuster LR Non défendu Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi…
  • n° 11 M. Robin Reda LR En attente d'examen Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. - Les biens meubles ou…
  • n° CE12 Mme Brigitte Kuster LR Non défendu À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : «…
  • n° 13 Mme Brigitte Kuster LR En attente d'examen À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : «…
  • n° 14 Mme Brigitte Kuster LR En attente d'examen Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi…
  • n° 15 Mme Brigitte Kuster LR En attente d'examen Après l’article 225-14-2 du code pénal, il est inséré un article 225-14-3 ainsi rédigé : « Art. 225-14-3. - Est puni de cinq ans…
  • n° CE18 M. Hubert Wulfranc GDR Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 322-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est remplacé par un alinéa ainsi…
  • n° 21 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. - En cas de récidive, les…
  • n° 22 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Après l’article 225-14-2 du code pénal, il est inséré un article 225-14-3 ainsi rédigé : « Art. 225-14-3. - Est qualifiée de…
  • n° 23 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi…
  • n° 25 M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E En attente d'examen Après le mot : « emprisonnement », la fin de l’article 225-14 du code pénal est ainsi rédigée : « , de 150 000 euros d’amende et…
Article 2 3 amendements
  • n° 1 M. Hubert Wulfranc GDR En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à caractère urgent au regard des caractéristiques du logement décent ». II. - En…
  • n° CE15 M. Hubert Wulfranc GDR Rejeté I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « à caractère urgent au regard des caractéristiques du logement décent ». II. -…
  • n° 24 M. Jean-Louis Bricout SOC En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. - L’article L. 542-2 est ainsi modifié : «…
Article 3 3 amendements
  • n° 5 M. Hubert Wulfranc GDR En attente d'examen Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi…
  • n° CE13 M. Jean-Louis Bricout SOC Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment lors de l’achat par une société civile immobilière ».
  • n° CE19 M. Hubert Wulfranc GDR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi…
Article 4 3 amendements
  • n° 2 M. Hubert Wulfranc GDR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - À la fin de l’article L. 541-5 du code de la construction et de…
  • n° CE16 M. Hubert Wulfranc GDR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - À l’article L. 541-5 du code de la construction et de l’habitation, après…
  • n° 16 Mme Marie-France Lorho NI En attente d'examen Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et une motivation publique est nécessaire si elle ne l’est pas ».
Après l'article 4 6 amendements
  • n° CE7 M. Robin Reda LR Rejeté Après l’article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 123-3-1 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° CE8 M. Robin Reda LR Rejeté Après l’article L. 1331-29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1331-29-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° CE9 M. Robin Reda LR Rejeté Après l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° 18 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Après l’article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 123-3-1 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° 19 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Au titre du chapitre Ier du titre III du livre III de la première du code de la santé publique, après le mot : « salubrité »…
  • n° 20 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Le deuxième alinéa du I de l’article L. 1331-29 du code de la santé publique est compété par deux phrases ainsi rédigées : « Si…
Article 5 3 amendements
  • n° 3 M. Hubert Wulfranc GDR En attente d'examen I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « doivent respecter les », les mots : « peuvent, sur avis de la commission ou du haut…
  • n° CE14 M. Jean-Louis Bricout SOC Retiré Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation…
  • n° CE17 M. Hubert Wulfranc GDR Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « doivent respecter les », les mots : « peuvent, sur avis de la commission ou du haut…
Après l'article 5 1 amendement
  • n° 17 Mme Josiane Corneloup LR En attente d'examen Le troisième alinéa de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et des dispositifs…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin