Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. - Les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 et commises par un marchand de sommeil en situation de récidive tel que défini à l’article 225-14-3 sont systématiquement confisqués. »
Cet article propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil en état de récidive.