Amendement n° CE10 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 225-14-2 du code pénal, il est inséré un article 225-14-3 ainsi rédigé : « Art. 225-14-3. - Est puni de cinq ans d’emprisonnement, d’une amende de 150 000 euros et de la confiscation de ses biens le fait d’abuser, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative, de sa situation sociale, de son âge, d’un état de grossesse, apparent ou connu de l’auteur de cet abus, d’une mal… (extrait)

L'exposé des motifs

Le code pénal ne donne à ce jour aucune définition claire de ce qu’est un marchand de sommeil et de qui sont ses victimes. Mieux qualifier l’infraction qui se rapporte à l’activité de marchand de sommeil est indispensable pour lutter plus efficacement contre sa propagation et condamner avec la fermeté requise ses auteurs (3 000 arrêtés d’insalubrité ont été prononcés en 2017, mais moins de cent ma… (extrait)