Après l’article 225-14-2 du code pénal, il est inséré un article 225-14-3 ainsi rédigé : « Art. 225-14-3. - Est qualifiée de marchand de sommeil toute personne propriétaire d’un bien immobilier qui le loue, le vend ou le met à disposition, par parties ou entièrement, à des personnes en difficulté sociale en vue d’abuser de leur faiblesse, de le vulnérabilité ou de leur état de dépendance avéré, en vue d’en tirer un profit disproportionné par rapport à la valeur et à l’état du bien. Cet abus est … (extrait)
Définir juridiquement un terme permet d’appliquer à celui-ci un régime juridique qui lui est propre ainsi que les sanctions qui découlent de l’infraction incriminée. Cela permet en outre de respecter le principe de sécurité juridique du droit qui veut, selon le conseil d’État, que « les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui e… (extrait)