Non soutenu.
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « ou à la mise à disposition, la location ou la vente d’un même logement à des familles ou à des individus n’étant liés par aucun lien de parenté ou d’affection ».
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit la délivrance par le maire ou l’EPCI compétent d’une autorisation préalable aux travaux conduisant à « la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant », autrement dit, pour ce qui nous concerne, la division d’un seul et même logement en plusieurs. Chacun en conviendra, … (extrait)