Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un logement est considéré comme surpeuplé dès lors qu’une personne seule ne dispose pas de 9 m² habitable, 16 m² pour un couple et 9 m² par personne supplémentaire. »
Selon le Conseil supérieur d’hygiène publique de France, l’occupation normale d’une habitation est calculée en fonction de la surface dédiée à chaque habitant : « 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour un couple et 9 m² par personne supplémentaire. » Si les modes de calcul sont variables, en 2013, 8,6 millions de personnes vivaient dans des logements surpeuplés, soit 8,5 % de la population. Les … (extrait)