Amendement n° 16 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et une motivation publique est nécessaire si elle ne l’est pas ».

L'exposé des motifs

Vue la nature de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, il convient de motiver la non annulation de la vente notamment en prévision de contentieux ultérieurs.