Amendement n° 2 de M. Hubert Wulfranc à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - À la fin de l’article L. 541-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , et en cas de vente par adjudication » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à supprimer la dispense de solidarité entre les propriétaires successifs d’un logement insalubre ou dangereux, lorsque celui-ci est vendu par adjudication. Cette dispense spécifique aux ventes par adjudication constitue une faille injustifiée de notre arsenal juridique contre les marchands de sommeil, alors même que ceux-ci privilégient ce mode d’acquisition. Cette solidarité conc… (extrait)