Retiré.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le loyer de référence est modulé en fonction de la performance énergétique du bâtiment déterminé sur la base du diagnostic de performance énergétique fourni avec le bail locatif. »
Cet amendement propose l’encadrement des charges fixes du logement (loyer et charges énergétiques) en couplant le montant du loyer à la performance énergétique du logement sur la base du Diagnostic de Performance énergétique (DPE) fourni avec le bail locatif. Cette méthode permet de limiter le montant du loyer par la fixation d’un loyer de référence. Elle prévoit que ce dernier sera modulé à la ba… (extrait)