Amendement n° 3 de M. Hubert Wulfranc à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « doivent respecter les », les mots : « peuvent, sur avis de la commission ou du haut conseil, respecter des ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « doivent respecter les », les mots : « peuvent, sur le rapport d’un homme de l’art, respecter des ».

L'exposé des motifs

L’article 5 de la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, prévoit que les travaux prescrits par un arrêté d’insalubrité ou un arrêté de péril doivent systématiquement respecter les règles générales applicables aux bâtiments d’habitation nouveaux, afin d’élever le niveau d’exigence des travaux à réaliser et éradiquer durablement l’habitat indigne. Toutefois, lors des auditions, il est appar… (extrait)