Amendement n° 1 de M. Hubert Wulfranc à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à caractère urgent au regard des caractéristiques du logement décent ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mêmes mots.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la définition des travaux d’office qui pourront être financés grâce à l’utilisation des aides au logement consignées. Ces travaux d’office constituent une innovation dans la mesure où ils ne sont pas fondés sur un arrêté d’insalubrité ou un arrêté de péril, mais bien sur le constat de non respect des caractéristiques du logement décent définis par le décret du 30 jan… (extrait)