Le parcours du texte
- 24 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions contre les logements jugés indignes en augmentant la durée de la peine encourue pour des infractions liées à ces logements. Il modifie également les règles relatives au reversement de l’allocation de logement aux collectivités ou à l’État. De plus, il impose l’obligation de mentionner le nom de l’acquéreur prévu dans les documents relatifs à l’urbanisme. Enfin, il précise les conditions dans lesquelles des travaux doivent être réalisés sur des biens soumis à des arrêtés de mise en sécurité, notamment en cas de vente par adjudication.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 26 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les marchands de sommeil), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mesdames, messieurs, chers collègues, je voudrais tout d’abord excuser M. Lescure, président de la commission des affaires économiques, retenu à l’étranger. Je salue Mme Beaudoin-Hubiere, vice-présidente de la commission, qui le supplée en séance. Je remercie en outre M. »
« Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, après cette brillante intervention , je veux en premier lieu saluer le groupe communiste pour cette initiative. Je connais les convictions de ses membres et je les respecte. J’ai bien noté leur volonté d’être une force de proposition. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – cher Hubert –, madame la vice-présidente de la commission, chers collègues, les condamnations de marchands de sommeil en France sont rares, les procédures longues et bien souvent les peines trop légères. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite avant tout remercier le groupe GDR d’avoir déposé la proposition de loi dont nous débattons. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la vice-présidente de la commission, mes chers collègues, la dernière proposition de loi que nous sommes amenés à examiner dans le cadre de cette journée de niche parlementaire vise à améliorer l’arsenal juridique permettant… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, j’accueille avec beaucoup d’intérêt le travail du groupe de la Gauche démocrate et répu… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans l’exercice de notre mandat parlementaire, les sollicitations ne manquent pas, en tout cas pour ceux d’entre nous qui sont sur le terrain. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a le mérite de placer au cœur de nos débats l… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question du logement, et plus particulièrement des marchands de sommeil, est sensible, tant elle est présente dans nos territoires. »
Le passage en commission
19 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 19 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 25 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 678 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Porte de 5 à 10 ans la durée de certaines peines complémentaires, dans le code pénal, le code de la santé publique et le code de la construction. 10 com. / 1 séance
Porte de 5 à 10 ans la durée de certaines peines complémentaires, dans le code pénal, le code de la santé publique et le code de la construction.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 Permet de reverser l'allocation de logement consignée aux collectivités territoriales ou à l'État lorsqu'ils exécutent des travaux d'office. 31 com. / 2 séance
Permet de reverser l'allocation de logement consignée aux collectivités territoriales ou à l'État lorsqu'ils exécutent des travaux d'office.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 3 Impose de mentionner le nom de l'acquéreur envisagé dans une formalité du code de l'urbanisme préalable à certaines cessions. 32 com. / 1 séance
Impose de mentionner le nom de l'acquéreur envisagé dans une formalité du code de l'urbanisme préalable à certaines cessions.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 4 Permet la vente aux enchères d'un bien frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril avec obligation d'y faire les travaux prescrits, sinon annulable de plein droit. 31 com. / 2 séance
Permet la vente aux enchères d'un bien frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril avec obligation d'y faire les travaux prescrits, sinon annulable de plein droit.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 5 Impose que les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité ou de péril respectent les normes de construction applicables aux bâtiments d'habitation neufs. 32 com. / 1 séance
Impose que les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité ou de péril respectent les normes de construction applicables aux bâtiments d'habitation neufs.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.