Amendement n° CE13 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment lors de l’achat par une société civile immobilière ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre aux acteurs locaux de connaître le nom de l’acquéreur d’un bien. Les maires étant souvent en première ligne, ils connaissent bien les individus qui ont déjà causé des problèmes pour location de logement insalubre. Or actuellement, un marchand de sommeil peut racheter un bien en se cachant derrière le « prête-nom » d’une SCI. Et passer ainsi entre les mailles du filet. … (extrait)