Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière ou toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts d’une telle société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l’article L. 211-1 du code de l’urbanism… (extrait)
Cet amendement vise à rendre obligatoire le recours à un notaire ou un avocat pour la cession de parts majoritaires d’une société civile immobilière (SCI), afin que ces professionnels se chargent de transmettre la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) au titulaire du droit de préemption urbain. Depuis la loi ALUR de 2014, les cessions de parts majoritaires d’une SCI entrent clairement dans le ch… (extrait)