Non soutenu.
Après l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Information sur l’accès aux réseaux de communications électroniques « Art. L. 134-8. - En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, une fiche d’information relative à l’accès aux réseaux de communication électroniques, issue de la base de données de l’observatoire de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, correspondant à l’adre… (extrait)
La réduction de la fracture numérique et l’amélioration de la couverture mobile sont une nécessité pour notre pays. C’est pourquoi le gouvernement a fixé comme objectif d’une part d’atteindre le « bon haut débit » pour tous à horizon 2020, et de permettre ainsi à tous les habitants du territoire de bénéficier d’une connectivité au moins égale à 8 Mbps à cette échéance, d’autre part de mettre fin a… (extrait)