Amendement n° 3243 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sauf objection explicite d’une des parties au contrat ».

L'exposé des motifs

Cette évolution vers la dématérialisation du dossier de diagnostic technique est positive. Il convient seulement de préciser qu’en cas d’opposition de l’une des parties au contrat le dossier devra être fourni sous forme papier, pour préserver les droits des personnes à qui la dématérialisation ne conviendrait pas.