Non soutenu.
Après le 9° de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° bis La qualité du débit de téléphonie mobile et d’internet disponible dans le logement ; ».
L’accès à la téléphonie et à internet dans son logement est désormais une condition souvent indispensable à une vie sociale et professionnelle normale. Pourtant, propriétaires nouvellement acquéreurs et locataires sont trop souvent mis devant le fait accompli, sans information préalable, d’un débit insuffisant. Cet amendement vise donc à sécuriser les futurs propriétaires et locataires sur la qual… (extrait)