Amendement n° CE15 de M. Michel Castellani sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 341-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, le présent article n'est pas applicable aux opérations effectuées par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre des articles L. 141-1 et L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dont l’objectif est de réhabiliter pour l’exercice d’une activité agricole ou agro-sylvo-pastorale des terres à vocation agricole considérées comme des friches ou en état d’inculture. » II. - La… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de favoriser en Corse la remise en culture des espaces « enfrichés » et à faciliter la reconquête des espaces en déprise agricole, sans que les agriculteurs aient à acquitter une taxe ou à réaliser des travaux forestiers visant à compenser le défrichement. Pour certaines coupes ou pour certains travaux forestiers, une autorisation préalable est nécessaire. C’est le cas … (extrait)