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activités agricoles cultures marines

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 20 mai 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 9 mai 2019 · adopté · 53 pour, 0 contre
Proposition de loi Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire

Auteur : Jimmy PahunMODEM · avec 44 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 20 mai 2019. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zone littorale. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée en deuxième lecture.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 9 mai 2019 : 53 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.

Déposée le : 17 octobre 2018
Identifiant : PIONANR5L15B1330
Dossier législatif : DLR5L15N36917

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 29 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 6 mars 2019 1re lecture Sénat Modifié
  4. 9 mai 2019 2e lecture Assemblée Adopté
  5. 20 mai 2019 Promulgation loi n° 2019-469

Comprendre les votes

2 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (2)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR29SOC16LT46MODEM306LREM29UDI104LR14NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 9 mai 2019, une proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zone littorale. Ce texte traite de la protection foncière de ces secteurs, en vue de préserver leur développement. Le vote a été unanime avec 53 députés pour, et aucun contre ou abstention. LAREM, LR et MODEM se sont alignés sur ce projet. Le scrutin reflète un accord large sur la nécessité de soutenir ces activités économiques sensibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Filière essentielle dans les zones littorales, la conchyliculture et plus généralement l’ensemble des activité s agricoles font face à un ensemble d’obstacles dont les effets cumulés mettent à mal leur pérennité. À la pollution des rivages et du littoral s’ajoutent les modifications des conditions d’occupation du littoral, lesquelles engendrent des pressions démographiques et foncières. Les activités sont plus particulièrement menacées par la transformation des bâtiments à usage agricole en habitation résidentielle. Il en résulte un démembrement des exploitations et des réseaux locaux de production – et une baisse significative du nombre d’exploitations. La loi interdit pourtant le change ment de destination des bâtiments agricoles en zone littorale. Au titre, d’abord, du code rural et de la pêche maritime, les exploitations bénéficiant d’un zonage protecteur, Ac pour la partie terrestre et Ao pour la partie marine. Au titre ensuite du code de l’urbanisme, le changement de destination étant interdit dans la bande littorale des cent mètres en dehors des espaces urbanisés (CE, 8 octobre 2008, M. et Mme Louis A.). Toutefois, de tels changements de destination sont susceptibles de se produire lors du départ à la retraite d’un professionnel, qui met alors en vente son exploitation. La profession étant vieillissante, la question de la transmission des exploitations aux jeune s générations se pose avec acuité. En effet, le phénomène freine l’inst allation de nou…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après le deuxième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut également être utilisé pour des activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de la mer, telle que définie à l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme, quel que soit leur lieu d’implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n’ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années. Le changement d’affectation est interdit. »…
  • Article 2 Après le deuxième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont la liste est fixée en application de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. »…
  • Article 3 Compléter l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les espaces définis à l’article L. 122-10, le droit de préemption, mentionné à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, peut être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. »…
  • Article 4 Après le premier alinéa de l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les interdictions résultant des articles L. 121-8 et L. 121-13 ne s’appliquent pas à l’implantation d’annexes nécessaires aux activités conchylicoles nécessitant la proximité immédiate de l’eau, à condition que ces installations ne portent pas atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables, avec l’accord de l’autorité administrative de l’État et après avis de la commission départementale de la nature des paysages et de sites. Le changement d’affectation est interdit. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Jimmy PahunMODEM

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 32 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 21 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

68 amendements ont été déposés sur ce texte (32 en commission, 36 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 28 Adoptés
  • 9 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 11 Retirés
  • 18 Irrecevables (article 40)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 22 amendements 16 adoptés
  • n° 1 M. Dominique Potier SOC Rejeté À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « vingt » le mot : « trente ».
  • n° CE4 M. Gilles Lurton Adopté Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants : « , pour les affecter à l’exploitation de cultures marines ».
  • n° CE5 M. Gilles Lurton Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural cèdent les bâtiments…
  • n° CE9 Mme Florence Lasserre DEM Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit leur lieu d’implantation, même lorsque les…
  • n° CE10 Mme Florence Lasserre DEM Retiré Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L’attributaire des bâtiments mentionnés à la première phrase du troisième alinéa…
  • n° CE13 Mme Annaïg Le Meur LAREM Adopté A l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour des activités conchylicoles », par les mots : « en cas d’aliénation à titre onéreux…
  • n° CE14 Mme Annaïg Le Meur LAREM Adopté A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit leur lieu d’implantation, même lorsque les…
  • n° CE16 M. Jimmy Pahun DEM Adopté Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ce droit de préemption peut également être utilisé », les…
  • n° CE17 M. Jimmy Pahun DEM Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la mer », les mots : « l’eau ».
  • n° CE18 M. Jimmy Pahun DEM Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit leur lieu d’implantation, même lorsque les…
  • n° CE19 M. Jimmy Pahun DEM Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
  • n° CE20 M. Jimmy Pahun DEM Adopté Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l’article L. 142-5-1 du code rural et de la…
  • n° CE24 M. Jimmy Pahun DEM Adopté A l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour des activités conchylicoles », les mots : « en cas d’aliénation à titre onéreux des…
  • n° 25 M. Jimmy Pahun DEM Adopté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par…
  • n° CE26 M. Jimmy Pahun DEM Adopté Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants : « , pour les affecter à l’exploitation de cultures marines ».
  • n° CE27 M. Jimmy Pahun DEM Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments…
  • n° 27 M. Jimmy Pahun DEM Adopté Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de…
  • n° CE28 M. Jimmy Pahun DEM Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments…
  • n° 29 M. Jimmy Pahun DEM Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».
  • n° CE31 M. Jimmy Pahun DEM Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments…
  • n° 34 M. Jimmy Pahun DEM Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à condition que ce changement de destination ait été effectué…
  • n° 37 M. Dominique Potier SOC Rejeté À l'alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».
Après l'article premier 1 amendement
  • n° 3 M. André Villiers UDI_I Rejeté I. - Au 1° du II de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots…
Article 2 12 amendements 7 adoptés
  • n° 2 M. Dominique Potier SOC Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « vingt », le mot : « trente ».
  • n° CE11 Mme Florence Lasserre DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des…
  • n° CE12 Mme Annaïg Le Meur LAREM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des…
  • n° CE21 M. Jimmy Pahun DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des…
  • n° CE23 M. Jimmy Pahun DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est fixée en application de », les mots : « ou parties de communes…
  • n° 28 M. Jimmy Pahun DEM Retiré Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Sans préjudice du troisième alinéa du présent article, »
  • n° CE29 M. Jimmy Pahun DEM Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés…
  • n° CE30 M. Jimmy Pahun DEM Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments…
  • n° 30 M. Jimmy Pahun DEM Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».
  • n° CE32 M. Jimmy Pahun DEM Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments…
  • n° 35 M. Jimmy Pahun DEM Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à condition que ce changement de destination ait été effectué…
  • n° 39 M. Dominique Potier SOC Rejeté À l'alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».
Après l'article 2 1 amendement
  • n° 9 M. Martial Saddier LR Déclaré irrecevable (article 40)
Article 3 2 amendements 1 adopté
  • n° CE3 M. Martial Saddier LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CE6 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Adopté Supprimer cet article.
Article 3 bis 1 amendement 1 adopté
  • n° 26 M. Jimmy Pahun DEM Adopté Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I - Au troisième alinéa de l’article L. 143-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les…
Après l'article 3 8 amendements 1 adopté
  • n° 5 M. Jean-Félix Acquaviva LT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 12 Mme Marie-Christine Dalloz LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 13 Mme Marie-Christine Dalloz LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE15 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - L’article L. 341-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, le présent article n'est pas…
  • n° CE25 M. Jimmy Pahun DEM Adopté Au premier alinéa de l’article L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinquième et sixième » sont…
  • n° 31 M. André Chassaigne GDR Rejeté L’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les espaces définis à l’article L.…
  • n° 32 M. André Chassaigne GDR Rejeté L’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les espaces définis à l’article L.…
  • n° CE33 M. Jimmy Pahun DEM Retiré La dernière phrase du deuxième alinéa et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la…
Après l'article 3 bis 15 amendements
  • n° 4 M. André Villiers UDI_I Retiré Après le premier alinéa de l’article L. 341-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier…
  • n° 7 M. Paul-André Colombani LT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 8 M. Jean-Yves Bony LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 10 M. Martial Saddier LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 11 M. Martial Saddier LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 14 M. Gilles Lurton Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 15 M. Gilles Lurton Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 16 M. Stéphane Testé LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 17 M. Xavier Batut LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 18 M. Xavier Batut LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 19 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 20 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 21 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 22 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 24 M. Jean-Félix Acquaviva LT Retiré Le deuxième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de…
Article 4 2 amendements 1 adopté
  • n° CE1 M. Thierry Benoit UDI_I Devenu sans objet A l’alinéa 2, après le mot : « conchylicoles », insérer les mots : « et agricoles ».
  • n° CE22 M. Jimmy Pahun DEM Adopté Supprimer cet article.
Après l'article 4 2 amendements
  • n° CE2 M. Thierry Benoit UDI_I Retiré L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121-10. - Par dérogation à l’article L. 121-8, les…
  • n° 23 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
Titre 2 amendements 1 adopté
  • n° CE7 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Adopté A la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « zones littorale et de montagne », les mots : « zone…
  • n° 33 M. André Chassaigne GDR Rejeté À la fin, substituer aux mots : « zone littorale » les mots : « zones littorales et de montagne ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin