Amendement n° CE24 de M. Jimmy Pahun à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour des activités conchylicoles », les mots : « en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exploitation de cultures marines ».

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit deux objectifs. - Il apporte diverses précisions juridiques. Comme cela est le cas aujourd’hui, les SAFER auront vocation à exercer ce nouveau droit de préemption en cas d’aliénation à titres onéreux de bâtiments situés dans les espaces mentionnés au premier alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (c’est-à-dire dans les zones naturelles, agricoles… (extrait)